Question soumise le 2 février 2023

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de lever les mesures restrictives d'épandage des boues en vigueur depuis l'épidémie de covid-19.

Par un arrêté du 30 avril 2020 modifié le 20 avril 2021, il a été imposé aux collectivités publiques d'accomplir un traitement hygiénisant avant l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines produites durant l'épidémie de covid-19.

Le 26 juillet 2022, le haut conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi par quatre directions d'administration centrale afin de statuer sur la nécessité de poursuivre ces traitements supplémentaires coûteux appliqués aux boues d'épuration. En octobre 2022, le HCSP a recommandé dans son rapport de ne « pas maintenir les mesures restrictives d'épandage des boues, actuellement en vigueur ».

Par ailleurs, le principe de précaution n'a pas été appliqué aux agents, qui étaient pourtant les premiers à être en contact avec ces boues d'épuration. En effet, les techniciens des stations d'épuration travaillant en milieu confiné n'ont pas bénéficié de protections particulières autres que celles précisées dans la brochure de l'institut national de recherche et de sécurité (INRS) portant sur les obligations de sécurité en cas d'interventions en espaces confinés dans les ouvrages d'assainissement durant la pandémie. Si ces techniciens n'ont pas bénéficié de telles protections, alors la pertinence du maintien des mesures restrictives peut ainsi être remise en cause.

Enfin, dans le but de pallier les dépenses engendrées par ces nouvelles procédures d'hygiénisation et de stockage des boues urbaines, l'État a mis en place une subvention exceptionnelle pour soutenir les collectivités dans cette démarche. Toutefois, ces subventions ne sont actuellement plus versées et cela pèse sur les budgets des collectivités publiques qui ne peuvent par conséquent plus assumer ces dépenses, auxquelles s'ajoutent déjà l'augmentation du prix de l'énergie et du point d'indice des fonctionnaires.

Il lui demande par conséquent, face aux coûts engendrés et à l'absence d'utilité prouvée des mesures restrictives, s'il envisage d'abroger les arrêtés des 30 avril 2020 et 20 avril 2021 relatifs aux restrictions d'épandage des boues.

Réponse émise le 15 février 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.