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Philippe Mouiller
Question orale N° 391 au Ministère de l'europe
Conséquences financières pour les acheteurs obligés liées au reversement des recettes induites par les obligations de service public dans un contexte de volatilité des prix de gros de l'électricité
Question soumise le 2 février 2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences financières de l'envolée et de la volatilité des prix de gros de l'électricité pour les acheteurs obligés. Conformément à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, ceux-ci sont tenus de rembourser à l'État, le différentiel entre la valorisation qu'ils font des productions d'énergie renouvelable et le prix d'achat garanti auquel ils les ont acquises mais, en l'état, aucun texte n'encadre les modalités dans lesquelles évaluer ces recettes et effectuer leur reversement au profit de l'État. En effet, si l'article L. 121-6 du code de l'énergie prévoit bien le reversement des recettes induites par les obligations de service public, en particulier pour les acheteurs obligés, la loi n'habilite la commission de régulation de l'énergie à intervenir que lorsque les obligations de service donnent lieu à une compensation par l'État des charges qu'elles induisent pour les opérateurs. Cette situation inédite n'avait pas été anticipée par le législateur, ni a fortiori par le pouvoir réglementaire. Ainsi, les articles R. 121-22 et suivants du code de l'énergie n'encadrent que les opérations de compensation par l'État des charges induites par les obligations de service public et non celles liées au reversement lorsque lesdites obligations donnent lieu à des recettes pour les opérateurs concernés. C'est dans ce contexte que la commission de régulation de l'énergie a délibéré le 3 novembre 2022 afin de réévaluer les recettes - désignées par l'autorité de régulation « charges négatives » - induites par l'obligation d'achat pour 2023, ces recettes ayant déjà fait l'objet d'une délibération le 13 juillet 2022. Cette nouvelle évaluation, qui se fonde notamment sur des réalités de marché de gros très évolutives, est de nature à mettre en grande difficulté les acheteurs obligés et, parmi eux, les entreprises locales de distribution (ELD). En effet, les charges de trésorerie qui résultent de l'écart d'estimation basé sur la délibération de novembre et les réalités du marché de gros actuelles – orientées fortement à la baisse par rapport aux valeurs connues en novembre - sont considérables. Une telle situation, si elle perdurait, pousserait certaines des ELD à la cessation de paiement d'ici l'été 2023. Des solutions conjoncturelles sont à l'étude au sein du ministère de la transition énergétique, mais une telle situation pourrait se reproduire à l'avenir. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'établir un cadre légal et réglementaire plus sécurisant pour les acheteurs obligés et plus particulièrement les ELD, afin que leur qualité d'acheteurs obligés, au service de la transition énergétique dans les territoires, ne mettent pas en péril les missions de service public dont elles ont par ailleurs la charge
(gestionnaire de réseaux de distribution, tarifs réglementés de vente de l'électricité, investissements dans de nouveaux moyens de production, …).
Réponse émise le 15 février 2023
Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.
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