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Chantal Deseyne
Question orale N° 399 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Application du dispositif d'emploi-retraite pour les élus locaux cessant leur activité professionnelle principale
Question soumise le 2 février 2023
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Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'application du dispositif d'emploi-retraite pour les élus locaux cessant leur activité professionnelle principale. Pour pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite, ces élus sont dans l'obligation de liquider l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auprès desquels ils cotisent. Cette situation place de fait l'exercice du mandat d'élu comme l'activité donnant lieu à l'application du dispositif encadrant le cumul emploi-retraite, lorsque la personne concernée cesse son activité professionnelle principale, comme l'impose l'application des dispositifs prévus par les articles L. 161-22-1A et L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette situation ne permet pas à l'élu de poursuivre une activité professionnelle principale au titre de l'emploi-retraite, sauf à engager les mesures susceptibles d'entraîner la liquidation de son régime de retraite auprès de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et à renoncer à ses indemnités ou à démissionner de son mandat. À titre d'exemple, un élu local qui exercerait l'activité d'avocat, en même temps que l'exercice de son mandat, s'il voulait poursuivre à l'avenir son activité au titre du cumul emploi-retraite, serait dans l'obligation soit de démissionner de son mandat, soit de renoncer à ses indemnités, pour répondre à l'obligation de liquidation de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires auprès desquels il cotise. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement pourrait prendre les mesures réglementaires nécessaires afin que la cotisation auprès de l'IRCANTEC, en raison de l'exercice d'un mandat, ne fasse pas obstacle à la possibilité d'exercer une activité dans le cadre de l'emploi-retraite, qui impose actuellement la liquidation de l'ensemble des régimes de retraite obligatoire, et donc par voie de conséquence l'abandon des indemnités ou la démission, privant ainsi nos territoires d'une précieuse ressource pour le renouvellement des engagements et des vocations tournées vers un mandat électif local.
Réponse
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