Question soumise le 2 février 2023

M. Stéphane Sautarel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation des syndicats de communes concernés par le transfert de la compétence eau aux syndicats infra-communautaires, qu'ils soient existants ou à créer.

La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit le report du transfert obligatoire au 1er janvier 2026.

L'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorise les communautés de communes à déléguer par convention tout ou partie des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à une commune ou à un syndicat infra-communautaire existant au 1er janvier 2019, qui en fait la demande. Les syndicats infra-communautaires existant à la même date, compétents dans une ou plusieurs des matières précitées, peuvent aussi se voir déléguer tout ou partie de ces compétences après que la communauté de communes ou d'agglomération a délibéré dans les délais prévus par la loi et qu'une convention a été conclue et approuvée par les parties.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) renverse le principe de l'article précité en prévoyant que, pour les communautés de communes qui deviennent compétentes à titre obligatoire au 1er janvier 2026, les syndicats infra-communautaires ayant les compétences « eau » et « assainissement » soient désormais maintenus par la voie de la délégation sauf si les communautés de communes délibèrent contre ce maintien.

Il attire son attention sur le risque de disposer d'un territoire communautaire partiellement couvert par des syndicats, obligeant la communauté à exercer la compétence sur une partie restreinte de son territoire.

Alors que dans le territoire de nouveaux syndicats se mettent en place, il lui demande de préciser comment, par-delà les syndicats infra-communautaires concernés existants au 1er janvier 2019, de nouveaux syndicats, créés après le 1er janvier 2019, peuvent se voir déléguer les compétences « eau » et « assainissement ». Il lui demande de préciser les modalités pratiques et les délais qui seraient prévus par voie réglementaire à cet effet.

Réponse émise le 15 février 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.