Question soumise le 9 février 2023

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement par l'incitation de l'habitat inclusif.

Depuis quelques années, le Gouvernement incite à développer l'habitat inclusif via l'aide à la vie partagée instaurée par la n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les exemples cités font état du regroupement de six à dix logements.

L'association départementale des infirmes moteurs cérébraux (ADIMC) de la Sarthe a développé dès 1994 un habitat inclusif, adapté aux personnes en situation de handicap moteur, de seize logements qui présentent des caractéristiques « personne à mobilité réduite » (PMR) ++ : portes plus larges que la norme PMR, ouvertures automatiques, nombre de m2 des salles de bain plus importants, …

On ne trouve pas d'autres appartements de ce type, adaptés à la population en fauteuil roulant électrique, dans le parc immobilier public ou privé.

Le regroupement de personnes en situation de handicap est indispensable pour mutualiser les aides humaines et ainsi assurer une présence continue auprès de ces personnes.

Les seize appartements en question s'inscrivent dans un immeuble de vingt-cinq appartements au total. Les habitants sont pleinement inscrits dans la vie de quartier : boulangerie, boucherie traiteur, tabac, centre social,…

Suite à la reconnaissance par les autorités « d'habitat inclusif » ouvrant droit à une prestation financière, l'immeuble a reçu la visite du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour une commission de sécurité.

La visite a conclu à la requalification de l'immeuble en établissement recevant du public (ERP) de type J5. Le bailleur social ne voulant pas financer les travaux, la mairie a prononcé le 8 décembre 2022 un arrêté de fermeture administrative de l'immeuble.

Le SDIS se retranche derrière une réglementation de 1986 indiquant qu'un immeuble ne peut accueillir plus de six personnes en situation vulnérable au rez-de-chaussée. Or l'immeuble a été construit en 1994.

Que va-t-il advenir des personnes en situation de handicap vivant déjà dans des logements existants ne respectant pas la réglementation du SDIS et ne pouvant être relogés par ailleurs (typologie de logement + regroupement d'appartements) ?

D'autres situations que celle relevée en Sarthe pourraient être « découvertes ». En effet, il existe des immeubles où vivent plus de six personnes âgées ou handicapées mais non reconnues « habitat inclusif ».

En conséquence, il souhaiterait savoir comment l'habitat inclusif peut se développer alors qu'il est confronté à deux réglementations contradictoires : celle édictée par le ministère des personnes handicapées et celle édictée par le ministère de l'intérieur. Dans le détail, il y a d'une part l'attribution financière d'aide à la vie partagée pour environ 600 projets de 6 à 8 personnes ; d'autre part, la reconnaissance de l'habitat inclusif tel que défini dans le guide de l'habitat inclusif publié par le département de la Sarthe, qui indique un nombre de personnes entre 8 et 12 (guide élaboré en lien avec le guide sur l'habitat inclusif publié par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et avec les recommandations du ministère des personnes en situation de handicap) ; mais le SDIS n'accepte pas plus de 6 personnes en rez-de-chaussée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.