Question soumise le 9 février 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Anne Chain-Larché interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les possibilités d'amélioration du dispositif de calcul des populations légales des communes.

Elle rappelle que les populations légales des communes, fournies chaque année par les chiffres du recensement de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), permettent de déterminer les concours financiers de l'État, au premier rang desquels la dotation globale de fonctionnement.

Mais pas seulement, puisque plus de 350 textes réglementaires font référence aux chiffres de population légale, dans de nombreux domaines : nombre d'élus au conseil municipal, détermination du mode de scrutin, nombre de pharmacies, réglementation sur l'hébergement d'urgence...

Or, il s'avère, de l'avis des maires comme des associations d'élus, que la méthode actuelle est particulièrement défavorable aux communes qui connaissent un accroissement de population comme c'est le cas de plusieurs d'entre elles dans son département de Seine-et-Marne.

En effet, les effets de l'augmentation de la population ne se font sentir que plusieurs années après l'arrivée des nouveaux habitants sur la commune.

En cause, le décalage entre la date de recensement et son entrée en vigueur mais également un effet de lissage sur 5 ans qui « retarde » la prise en compte de l'augmentation de la population.

Les communes, de leur côté, doivent, dès l'arrivée des nouveaux habitants, engager des travaux pour agrandir l'école, créer de nouvelles routes, construire un gymnase et tous les autres investissements nécessaires pour garantir une bonne proportion de services publics.

Elles doivent donc faire face aux nouvelles dépenses tout de suite sans bénéficier des recettes qui leur reviennent…

Autre sujet connexe, de nombreux territoires font état de défaillances notables dans les modalités de recensement avec la non prise en compte des portes closes, le phénomène de multi-location ou la suroccupation de logements... ce qui aboutit au même problème de différentiel entre la statistique qui détermine les dotations et la réalité du terrain.

Il apparait indispensable d'améliorer le dispositif actuel pour mieux appuyer l'effort des communes qui accueillent de nouveaux habitants.

Elle lui demande donc si elle envisage une évolution de la méthode de calcul des populations légales pour mettre fin à ce décalage ou, a minima, un mécanisme permettant de le compenser.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.