Question soumise le 9 février 2023

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la Première ministre sur la pollution sonore générée par le trafic de l'aéroport d'Orly et notamment dans son département de l'Essonne.

L'association de défense des riverains de l'aéroport d'Orly (DRAPO) agissant sur l'ensemble du sud francilien, rassemble plus de 30 communes et 30 associations autour d'Orly. Celle-ci refuse légitimement le développement effréné de l'aéroport et milite pour son exploitation raisonnable et raisonnée, prenant en compte la protection de la santé et le respect des droits des populations survolées, ainsi que les nécessités d'une activité territoriale responsable et durable.

Il est patent aujourd'hui que cette pollution est une question de santé publique et non simplement de gêne comme l'a démontré l'étude « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » d‘octobre 2020 (DEBAT 2) et comme l'a chiffré l'étude Bruitparif 3 de février 2019 : pour les zones les plus touchées de notre territoire, près de deux années de vie en bonne santé sont perdues uniquement à cause d'Orly. Les populations concernées en sont de plus en plus clairement conscientes.

Le 12 juillet 2021, 18 associations et collectifs avaient saisi le Président de la République et le Premier ministre d'une demande d'application du règlement UE 598/2014, qui fixe les règles et procédures concernant la réduction du bruit des grands aéroports. Ce règlement impose aux États membres : de désigner une ou plusieurs autorités compétentes chargées de la procédure à suivre lors de l'adoption des restrictions d'exploitation (ces autorités compétentes doivent être indépendantes de toute organisation qui intervient dans l'exploitation de l'aéroport) ; de réaliser, ou de faire réaliser, une étude d'approche équilibrée pour chacun des aéroports où sont opérés plus de 50 000 mouvements d'aéronefs de plus de 34 tonnes par an, dès lors qu'un problème de bruit a été identifié.

Or en désignant la direction du transport aérien (DTA) - service de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et sa sous-direction du développement durable comme autorité compétente, l'État français ne respecte pas la règle d'indépendance.

C'est ce que confirme le Conseil d'État dans son arrêt rendu le 5 avril 2022.

En effet, dans cette décision, le Conseil d'État a reconnu que la direction du transport aérien (DTA), service de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), n'est pas une autorité indépendante en matière de nuisances sonores. Il enjoint le Premier ministre de prendre les dispositions réglementaires en vue de la désignation d'une autorité bénéficiant des garanties d'indépendance requises dans un délai de 6 mois.

C'est la raison pour laquelle il lui demande instamment d'accéder rapidement à l'injonction du Conseil d'État de désigner comme maître d'œuvre, en remplacement d'un service de la DGAC, une autorité qui soit réellement indépendante.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.