Question soumise le 9 février 2023

Mme Marie-Pierre Richer interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la différence de traitement des chèques énergie en fonction du statut juridique des établissements accueillant les personnes âgées. En effet, si cette disposition destinée à aider au paiement des factures d'énergie consacrée au logement est accordée à toutes les personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain montant, son profit varie en fonction de leur mode de résidence. Si celles-ci occupent leur logement, elles pourront l'imputer sans difficulté sur le montant de la facture de leur fournisseur. En revanche, si, en raison de leur âge, elles résident dans un établissement adapté à leur état de santé, le bénéfice du chèque énergie qu'elles perçoivent varie en fonction de la nature des établissements. Certains, comme les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) ou les résidences sociales, sont autorisés, en vertu de la loi, à en bénéficier afin de diminuer le montant des factures de charges adressées aux résidents ; d'autres en revanche se voient refuser ce droit, comme c'est le cas des résidences seniors. Ceci génère une inégalité de traitement au détriment de personnes, généralement de situation modeste, que rien ne justifie.

Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation.

Réponse émise le 3 mars 2023

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