Question soumise le 9 février 2023

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interruption par la SNCF de l'instruction du projet urbanisme Charenton-Bercy à Charenton-le-Pont.

Un terrain de 400 000 m2 sur des friches urbaines sépare Paris et sa banlieue-est au niveau de la commune de Charenton. En 2016, un contrat d'intérêt national (CIN) a été signé entre la ville de Charenton-le-Pont, l'État, l'établissement public territorial Paris Est Marne & Bois (PEMB) et Grand Paris Aménagement, ainsi que par SNCF Réseau et Immobilier pour un travail collaboratif, afin de créer un quartier gommant cette fracture urbaine.

Aussi, un projet partenarial d'aménagement (PPA) a été signé en 2021 pour engager une procédure de grande opération d'urbanisme (GOU) Charenton-Bercy au regard des enjeux d'aménagement communaux, supra-communaux et métropolitains. Au terme de l'appel à projets « Inventons la métropole du Grand Paris » initié par l'État et la métropole du grand Paris (MGP), Bouygues Immobilier a été désigné en 2018 lauréat d'un projet métropolitain à Charenton-le-Pont.

La création de ce quartier conjuguant logements (1 600 dont 30 % sociaux), bureaux, commerces, hôtels et équipements publics, a pour objectif de redynamiser un territoire pour partie en déclin et de réduire la coupure urbaine des emprises ferroviaires entre Charenton nord et sud. Il est également question de respecter les exigences de la SNCF en relevant le défi de bâtir une partie du quartier en sursol (dalle de couverture des voies de chemin de fer), afin de reconnecter 2 quartiers aujourd'hui isolés.

Le dépôt du permis de construire nécessite donc la formalisation de l'accord de la SNCF car une partie importante du projet est assise sur des fonciers en sursol des voies de chemin de fer. Membre du jury du concours, la SNCF avait confirmé et soutenu la mutabilité des terrains. Elle est par ailleurs étroitement associée à l'instruction du projet depuis 4 ans, et Bouygues Immobilier a pris en charge avec le Grand Paris Aménagement 1,6 M€ de missions d'études diligentées par la SNCF. Un protocole d'études Bouygues Immo / Grand Paris Aménagement / SNCF Immobilier / SNCF Réseau a été signé en avril 2021. Il acte les grands principes de marche en avant du projet, avec en particulier la validation d'un sursol à 60 mètres et un objectif affiché de démarrage de l'opération dès 2022.

En dépit d'un accord de principe début 2022 (en présence du préfet de région), la SNCF a manifesté la volonté de décaler le dépôt du permis de construire de 2 à 3 ans, au motif qu'elle devait mener des études ferroviaires plus poussées.

Alors que la ville de Charenton porte ce projet depuis 6 ans, il lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour faciliter l'aménagement de ce quartier qui offrira 1 600 logements familiaux et 500 logements pour populations spécifiques (seniors, étudiants, jeunes professionnels etc…) ainsi que l'implantation d'une centaine d'entreprises avec la création de 15 000 emplois.

Réponse émise le 15 février 2023

Mme le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 424, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, un terrain de dix hectares de friches industrielles sépare actuellement Paris et sa banlieue est, au niveau de la commune de Charenton-le-Pont, dont je salue le maire, présent en tribunes.

En 2016, un contrat d'intérêt national a été signé, par lequel la Ville de Charenton-le-Pont, l'État, l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, Grand Paris Aménagement et la SNCF s'engageaient à conduire un travail collaboratif devant déboucher sur la création d'un quartier destiné à gommer, enfin, cette fracture urbaine.

Un projet partenarial d'aménagement a été signé et, au terme de l'appel à projets « Inventons la métropole du Grand Paris », que vous connaissez bien, Bouygues Immobilier a été désigné lauréat, en 2018, de ce projet métropolitain.

Plus de 1,6 million d'euros ont, d'ores et déjà, été dépensés en études. Il s'agit de réaliser un programme très important comprenant 1 600 logements, dont 30 % de logements sociaux, des logements affectés à des catégories particulières – jeunes et étudiants, notamment –, des bureaux, des commerces, des hôtels, des équipements publics avec, à la clef, la création de 15 000 emplois.

L'objectif est évidemment de redynamiser une partie de ce territoire en déclin et de réduire la coupure urbaine due aux entreprises ferroviaires entre Charenton nord et sud, tout en respectant les exigences de la SNCF.

Nous en sommes aujourd'hui au dépôt du permis de construire. Il faut donc que la SNCF formalise son accord, une partie importante du projet étant assise sur les fonciers en sursol des voies de chemin de fer. La SNCF a, du reste, été totalement associée à l'instruction du projet.

Or, en dépit d'un accord passé au début de 2022 – en présence du préfet de région, excusez du peu ! –, la SNCF vient de faire volte-face de manière assez cavalière, en proposant de décaler le permis de construire de deux à trois ans, au motif qu'elle a des études complémentaires à mener.

Monsieur le ministre, après six ans de négociations, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour ramener la SNCF à la raison et, ainsi, offrir une opportunité de restructuration à l'un des derniers grands terrains de la métropole ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Je salue à mon tour M. le maire de Charenton-le-Pont.

Monsieur le sénateur Christian Cambon, le projet Charenton-Bercy est une opération d'aménagement de grande ampleur, qui s'inscrit dans le cadre de l'appel à projets « Inventons la métropole du Grand Paris ».

Il prévoit la création d'un quartier mixte, composé de 1 600 logements, dont 30 % de logements sociaux. Vous imaginez à quel point le ministre de la ville et du logement y est, lui aussi, attaché.

Ce projet permet aussi une nouvelle couture urbaine entre Charenton-le-Pont et la ville de Paris, un désenclavement nécessaire et une requalification du secteur, en écho au projet parisien Bercy-Charenton.

Ces dernières années, le soutien de l'État à ce projet s'est manifesté en particulier par la prise d'initiative de Grand Paris Aménagement, par la signature, en 2016, d'un contrat d'intérêt national et par la qualification, en 2021, en grande opération d'urbanisme.

Le programme immobilier de l'opération se développe sur une dalle à réaliser en surplomb de fonciers de la SNCF. Le dépôt de permis de construire de Bouygues Immobilier requiert en effet l'autorisation de la SNCF, en qualité de propriétaire d'une partie des volumes fonciers.

La SNCF se préoccupe à juste titre des impacts du projet sur l'exploitation ferroviaire, à terme et pendant la phase de travaux, en particulier compte tenu des fonctionnalités de la base de maintenance de l'axe Paris-Sud-Est.

Indépendamment des besoins d'exploitation, le projet doit également composer avec la réalisation de voies de fret pour le futur hôtel logistique parisien, qui crée de fortes contraintes.

Soyez certain que ce projet est suivi avec attention par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, mais aussi par mon propre ministère délégué à la ville et au logement, ainsi que par le préfet de la région d'Île-de-France, en lien avec l'ensemble des parties prenantes.

Au cours des dernières semaines, un important travail technique a été réalisé, en association étroite avec la SNCF, en vue de trouver un compromis. À ce stade les discussions se poursuivent avec le ministre Christophe Béchu et mes équipes. Les principaux acteurs du dossier seront réunis prochainement.

Mme le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour la réplique.

M. Christian Cambon. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre détermination et de votre action en vue de débloquer cette opération, dont l'Est parisien a bien besoin.