Question soumise le 9 février 2023

Mme Brigitte Devésa attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'incertitude qui règne concernant la future cité judiciaire de Marseille.

Le 11 février 2022, l'État a annoncé la construction d'une nouvelle cité judiciaire à Marseille, à l'horizon 2028. Elle occupera 40 000 mètres carrés de locaux, et réunira 600 magistrats et fonctionnaires. Doter enfin la deuxième ville de France d'un site unique où se regrouperont toutes ses activités judiciaires, permettra de mettre fin à l'éclatement géographique des juridictions marseillaises, qui ne facilite pas le travail des magistrats, des greffiers, des avocats, des huissiers et de tous les autres acteurs de la justice. En cela, l'initiative de l'État va dans le bon sens, et il convient de le souligner.

Cependant, à seulement cinq ans de la date annoncée pour la fin de sa construction, la localisation de cette future cité judiciaire n'est toujours pas connue. Trois sites sont envisagés. Le centre-ville de Marseille semble être l'option à privilégier, y trouver suffisamment de surface obligerait à construire un immeuble de grande hauteur (IGH) ou récupérer l'emprise d'une école qui serait à déplacer ou encore récupérer les anciens locaux du tribunal administratif. Les sites d'Euroméditerranée II et de la Capelette sont également évoqués, mais leur éloignement du centre rendra peu pratique l'accès à la future cité judiciaire et videra le centre-ville des professionnels du droit.

De plus, l'absence, à ce jour, d'une feuille de route expliquant la méthode retenue tant pour choisir le futur site, ainsi que le choix de l'architecture intérieure, pose question. Pour faire aboutir ce projet, il sera nécessaire de consulter tous les acteurs du monde judiciaire marseillais, et notamment les avocats, qui, par la voix de leur bâtonnier ainsi que de l'union des jeunes avocats de Marseille, et par un sondage font part de leurs vives inquiétudes à plus de 99 %. En effet, étant installés dans des cabinets, très souvent situés à proximité des tribunaux actuels, ils seront les premiers impactés par la nouvelle localisation des juridictions marseillaises. Or, aucune consultation de cette nature n'a, pour le moment, été annoncée. Alors que le conseil consultatif conjoint dans ses préconisations du 20 juin 2022 indique qu'il convient : d'« institutionnaliser et pérenniser le dialogue sur l'architecture et l'organisation des palais de justice » en prévoyant notamment « la participation des avocats au sein du conseil d'administration de l'agence publique pour l'immobilier judiciaire (APIJ) »

Elle lui demande d'indiquer, d'une part, vers quel site va actuellement la préférence de l'État pour la construction de la cité judiciaire de Marseille, et d'autre part, le processus de concertation qui permettra d'aboutir à la décision définitive.

Réponse émise le 15 février 2023

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, auteure de la question n° 427, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Brigitte Devésa. Madame la secrétaire d'État, le 11 février 2022, l'État a annoncé la construction d'une nouvelle cité judiciaire à Marseille d'ici à 2028. Elle occupera 40 000 mètres carrés de locaux et réunira 600 magistrats et fonctionnaires.

Doter enfin la deuxième ville de France d'un site unique où se regrouperont toutes ses activités judiciaires permettra de mettre fin à l'éclatement géographique des juridictions marseillaises, qui ne facilite pas le travail de l'ensemble des acteurs de la justice.

En cela, l'initiative de l'État va dans le bon sens, il convient de le souligner.

Cependant, à seulement cinq ans de la date annoncée pour la fin de sa construction, la localisation de cette future cité judiciaire n'est toujours pas connue. Trois sites sont envisagés : le centre-ville de Marseille, qui semble l'option privilégiée, mais aussi les sites d'Euroméditerranée 2 et de la Capelette.

L'absence, à ce jour, d'une feuille de route exposant la méthode retenue pour choisir tant le futur site que l'architecture intérieure pose question. Pour faire aboutir ce projet, il sera nécessaire de consulter tous les acteurs du monde judiciaire marseillais, notamment les avocats, qui, par la voix de leur bâtonnier ainsi que de l'Union des jeunes avocats du barreau de Marseille, font part, à plus de 99 % selon un sondage, de leurs vives inquiétudes quant à l'emplacement du site.

En effet, étant installés dans des cabinets très souvent situés à proximité des tribunaux actuels, ils seront les premiers à être affectés par la nouvelle localisation des juridictions marseillaises. Or aucune consultation de cette nature n'a, pour le moment, été annoncée.

Madame la secrétaire d'État, la participation des avocats au sein du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij) ne serait-elle pas souhaitable en vue de pérenniser le dialogue sur l'architecture et l'organisation des palais de justice ?

Par ailleurs, en tant que principal acteur et promoteur de ce site, l'État doit expliquer quel sera le processus de concertation envisagé pour aboutir à la décision définitive. Vers quel emplacement va actuellement sa préférence pour la construction de la cité judiciaire de Marseille ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux. Madame la sénatrice Brigitte Devésa, je répondrai au nom de mon collègue Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, dont je vous prie d'excuser l'absence.

Le garde des sceaux a annoncé au mois de février dernier le projet de construction de la cité judiciaire à Marseille, afin de regrouper les juridictions marseillaises au sein d'un même bâtiment, fonctionnel et adapté à la justice du XXI^e siècle.

Les réflexions pour définir le meilleur site se poursuivent de manière intense avec les services en charge de l'aménagement urbain, d'une part, et en concertation permanente avec les élus locaux, d'autre part.

L'ampleur des enjeux liés à ce projet nous impose de prendre le temps de la réflexion et, surtout, de la concertation. Le garde des sceaux est d'ailleurs en lien permanent avec le maire de Marseille et la présidente de la métropole.

À ce stade, les nombreuses contraintes fonctionnelles du site actuel interrogent quant à la possibilité d'offrir aux juridictions marseillaises à la fois une cité judiciaire unifiée et un outil de travail fonctionnel, sécurisé et conforme aux orientations du Gouvernement en matière de développement durable.

Par contraste, l'option d'une construction neuve et fonctionnelle permettrait de regrouper l'ensemble des juridictions dans un seul bâtiment moderne et performant d'un point de vue énergétique, et ce dans un calendrier beaucoup plus resserré.

C'est sur cette base, madame la sénatrice, que le garde des sceaux souhaite poursuivre la concertation avec l'ensemble des parties concernées, notamment les magistrats, greffiers et avocats, dans l'objectif d'apporter très rapidement un meilleur service public de la justice, à la hauteur des attentes des Marseillais.