Question soumise le 9 février 2023

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la politique de construction de logements sociaux dans les territoires ruraux.

En effet, de forts besoins en logements sociaux existent dans les territoires ruraux. Ces logements sociaux permettent d'accueillir une population vieillissante, mais également des familles ou des jeunes actifs.

Pourtant, de nombreuses difficultés viennent ralentir, voire stopper les projets de logements sociaux dans les communes rurales. En effet, l'inflation et l'augmentation du coût des matières premières pour la réalisation des travaux a un impact direct sur des projets pour la plupart déjà plus couteux qu'en zone urbaine. Les bailleurs sociaux sont également impactés par l'augmentation du taux du livret A qui est passé de 0,5 % à 3 % en un an, ce qui a alourdi les charges d'intérêts des organismes de logement social de 3,75 milliards en une année. Enfin, la réduction du loyer de solidarité mise en place en 2018 pour compenser la baisse des aides au logement, et qui grève les budgets des bailleurs, a un impact plus fort en milieu rural.

Cette situation a pour conséquence d'entraîner le désengagement des bailleurs sociaux des projets de logements sociaux dans les territoires ruraux.

Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les projets de logements sociaux dans les communes rurales qui ne disposent pas des moyens suffisants pour les financer.

Réponse émise le 15 février 2023

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 429, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

M. Guillaume Chevrollier. Vous êtes chargé du logement, monsieur le ministre, et je souhaite vous interroger sur la politique de construction de logements sociaux dans les territoires ruraux, où les besoins sont forts. Ces logements sociaux permettent d'accueillir une population vieillissante, mais également des familles, monoparentales souvent, ou de jeunes actifs.

Pourtant, de nombreuses difficultés viennent ralentir, voire stopper, les projets de logements sociaux dans les communes rurales. En effet, l'inflation et l'augmentation du coût des matières premières ont un impact direct sur des projets qui, pour la plupart, sont plus coûteux qu'en zone urbaine.

Les bailleurs sociaux sont également impactés par l'augmentation du taux du livret A, qui est passé de 0,5 % à 3 % en un an, ce qui a alourdi les charges d'intérêts des organismes de logement social de 3,75 milliards d'euros.

Enfin, la réduction du loyer de solidarité mise en place en 2018 pour compenser la baisse des aides au logement, et qui grève les budgets des bailleurs, a un impact plus fort en milieu rural.

Cette situation entraîne le désengagement des bailleurs sociaux.

Dans mon département de la Mayenne, la commune d'Astillé, qui compte moins de 1 000 habitants, connaît une croissance démographique importante. Un permis a été délivré il y a plus d'un an pour y construire quatre logements sociaux. L'appel d'offres du bailleur social aboutit à une augmentation du coût prévisionnel de plus de 12 %, ce qui nécessite de mobiliser trois fois plus de fonds propres que d'habitude. Résultat : le projet est ajourné. Pourtant, les besoins sont toujours réels dans cette commune, et pas seulement les besoins en logements sociaux. Et la baisse du nombre d'habitants poserait problème aux écoles rurales, qui devraient fermer des classes.

Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les projets de logements sociaux dans les communes rurales qui n'ont pas les moyens de les financer ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Comme vous le savez, monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier, les bailleurs sociaux sont d'ores et déjà présents en zone rurale, fort heureusement. Au cours de l'année 2022, plus de 16 203 logements locatifs sociaux en offre nouvelle ont été agréés en zone rurale.

Pour faire face à la hausse du coût des travaux, que vous soulignez, les montants moyens de subvention par logement locatif social en offre nouvelle ont été revalorisés de 5,4 % à l'échelle nationale pour l'année 2023. Cette revalorisation est modulée entre les régions, et à l'échelle infrarégionale.

Par ailleurs, le Gouvernement continue à promouvoir l'acquisition-amélioration, en particulier dans les territoires détendus, qui concentrent 74 % du parc privé durablement vacant.

L'acquisition-amélioration représente un levier important pour créer une offre nouvelle de logements locatifs sociaux cohérente avec les objectifs de diminution de l'artificialisation des espaces agricoles, naturels et forestiers, et participe à la dynamisation des territoires.

Une dotation de 23 millions d'euros a donc été créée en 2022 pour aider les opérations d'acquisition-amélioration difficiles à équilibrer financièrement. En 2023, cette dotation est élargie à toutes les opérations participant à la sobriété foncière de l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux, et son montant est relevé à 45 millions d'euros.

La revitalisation des centres-villes et des centres bourgs fait l'objet d'un fort soutien du Gouvernement, notamment dans le cadre du plan Action cœur de ville, qui permet à la réhabilitation des logements de bénéficier d'aides importantes.

Enfin, la lutte contre la vacance des logements en milieu rural et l'amélioration du parc devraient être des axes clés du second souffle de l'agenda rural, en cours d'élaboration.