Question soumise le 16 février 2023

Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiabilité du recensement depuis sa réforme de 2008.

Depuis cette date, le recensement repose sur une collecte d'information annuelle, concernant successivement tous les territoires communaux au cours d'une période de cinq ans. Cette réforme avait prévu dans ses termes qu'il serait possible de faire évoluer le système dans le temps, notamment sous format informatique.

D'abord, à l'usage, les délais pénalisent certaines collectivités : celles qui ont vu leur population progresser ces dernières années ne bénéficient pas encore d'une revalorisation des dotations d'État. En effet, les effets financiers de cet accroissement ne se font sentir que de nombreuses années après.

Par ailleurs, des défaillances notables ont été identifiées dans les modalités du recensement, qui biaisent les résultats. Les agents recenseurs peuvent ne pas recevoir de réponse lorsqu'ils se présentent ; ils déposent alors un formulaire que les habitants doivent remplir sur le site du recensement dans un délai donné. Cela suppose que chacun ait accès à internet, puisse compléter les informations dans un délai restreint, alors que le site a déjà présenté plusieurs fois des pannes. Tous ces obstacles conduisent à un recensement souvent inférieur à la réalité.

L'impact est réel et déterminant pour des communes qui, face à l'arrivée d'un nouveau lotissement ou quartier, ont besoin des dotations de l'État pour adapter les infrastructures et les commodités à cet afflux de population.

La fiabilité du recensement reste donc aléatoire et cela a des conséquences non négligeables dans le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes. Une évaluation du dispositif est nécessaire, afin d'en déterminer les limites et d'ajuster son fonctionnement face à ses lacunes et au mécontentement légitime des maires et des élus locaux.

Elle lui demande ses intentions quant à une évaluation du recensement et les évolutions qui pourraient être mises en place, afin d'assurer un recensement le plus fiable possible.

Réponse émise le 3 mars 2023

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 444, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mme Michelle Gréaume. En 2008, le recensement a fait l'objet d'une réforme. Depuis cette date, il repose sur une collecte d'informations annuelle, concernant successivement tous les territoires communaux au cours d'une période de cinq ans. De cette comptabilisation de la population communale découle le montant des financements accordés par l'État à chaque entité municipale.

Or, à l'usage, ce système présente de nombreuses limites. D'abord, le délai important avant la mise à jour de la population effective des communes pénalise certaines collectivités, qui ont vu leur population progresser ces dernières années, mais qui ne bénéficient pas encore d'une revalorisation des dotations d'État.

Des défaillances notables ont également été identifiées quant à la méthode du recensement, laquelle biaise les résultats. Les agents recenseurs peuvent ne pas recevoir de réponse lorsqu'ils se présentent ; ils déposent alors un formulaire que les habitants doivent remplir sur le site du recensement dans un délai donné. Cela suppose que chacun ait accès à internet et puisse compléter les informations dans un délai restreint alors que le site a déjà présenté plusieurs fois des pannes. De plus, les consignes sont parfois perçues comme floues, et, par conséquent, les informations renseignées se révèlent erronées. Tous ces obstacles conduisent à un recensement présentant un chiffre souvent inférieur à la réalité.

La fiabilité du recensement reste donc aléatoire et cela a des conséquences non négligeables dans le versement des dotations financières aux communes.

La réforme de 2008 contenait dans ses termes la possibilité de faire évoluer le système dans le temps en procédant à une évaluation visant à en réajuster les modalités.

Cette évaluation s'avère désormais nécessaire afin de déterminer les limites du recensement et d'ajuster son fonctionnement face aux défaillances. Il faut répondre au mécontentement légitime des maires et des élus locaux, pour qui cet exercice peut être lourd de conséquences.

Madame la ministre, comptez-vous procéder à une évaluation du recensement, et quelles évolutions envisagez-vous d'apporter à ce dernier pour en améliorer la fiabilité ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, sur ce souvenir législatif de 2002, en réalité.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice, la méthode de recensement a été rénovée en 2004 afin de réduire les délais de production des résultats par rapport aux recensements exhaustifs, entre lesquels le délai pouvait être de sept à neuf ans ; l'objectif était également de fournir des populations légales actualisées annuellement pour toutes les communes de France et de profiter des avancées méthodologiques pour réduire le coût du recensement pour les collectivités et pour l'État.

Les communes de moins de 10 000 habitants connaissent un recensement exhaustif une fois tous les cinq ans : toute leur population est concernée. La population légale y est actualisée tous les ans avec les données de l'enquête de terrain et des données administratives.

Les communes de plus de 10 000 habitants connaissent un recensement tous les ans sur un échantillon de 8 % des logements. La construction d'un nouveau lotissement ou d'un nouveau quartier est prise en compte dans l'actualisation des chiffres de population lorsqu'elle est achevée, sans attendre l'enquête suivante sur le terrain.

Les communes participent très activement à l'enquête de recensement et contribuent, de ce fait, à l'élaboration des résultats. Leur implication sécurise le processus et garantit des résultats de qualité. Grâce à l'action de proximité des communes, le taux de réponse est extrêmement élevé : il s'élève à 95,2 % en 2022.

Pour toutes les communes de France, la population légale publiée à la fin de l'année reflète la situation effective trois ans auparavant : la population légale en vigueur au 1^er janvier 2023 correspond à la situation du 1^er janvier 2020. Ce décalage est un compromis nécessaire : les méthodes de calcul des populations légales sont fondées sur l'obligation de garantir l'égalité de traitement de toutes les communes. Ce décalage temporel entre date d'entrée en vigueur et date de référence permet un calcul des populations à la même date pour toutes les communes.

Le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s'en trouve donc adapté, s'appuyant chaque année sur ces populations légales actualisées annuellement par l'Insee.

Depuis 2015, il est possible de répondre à l'enquête de recensement par internet. En 2022, 70 % des personnes qui y ont été soumises ont répondu par ce biais ; le système informatique n'a connu que très peu d'incidents, de très courte durée.

Toutefois, des discussions s'engageront à partir de mai 2023 avec les associations d'élus pour parler des avantages et des inconvénients par rapport à la situation actuelle que pourrait avoir un calcul anticipé d'un an des populations légales à compter de mai 2023.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.

Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, je suis heureuse d'apprendre qu'il y aura en mai 2023 des concertations sur les modalités de recensement issues de la réforme de 2008. Je resterai vigilante concernant cet enjeu. Sachez que de nombreux élus locaux se sont plaints auprès de moi du recensement tel qu'il est pratiqué actuellement et du mode de fonctionnement informatique.