Question soumise le 23 février 2023

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov' et l'interroge sur l'accélération du paiement des aides à la rénovation énergétique.

Le Gouvernement annonce que la rénovation énergétique des logements et l'éradication des passoires thermiques sont une priorité, à travers plusieurs dispositifs comme MaPrimeRénov' et les montants alloués dans les projets de loi de finances depuis 2019.

Il est ainsi régulièrement alerté, en Aveyron comme dans d'autres départements, de délais anormalement longs qui pénalisent tant les entreprises d'artisanat du bâtiment que les particuliers.

Le constat est connu : depuis sa création, le dispositif MaPrimeRénov' rencontre des difficultés. Le traitement des dossiers connait notamment des délais de traitement qui peuvent être longs en cas d'erreur technique ou humaine lors de leur instruction.

Si le Gouvernement met régulièrement en avant des chiffres positifs pour montrer la réussite de ce dispositif et sa mobilisation sur le sujet, les difficultés ne sont pas marginales. Elles engendrent des conséquences préjudiciables et les réponses du Gouvernement ne sont pas satisfaisantes, notamment pour les particuliers aux revenus les plus modestes qui ont engagé des travaux de rénovation, avec le changement de leur chaudière ou l'amélioration de l'isolation de leur logement, après avoir reçu une réponse positive de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) concernant la prise en charge d'une partie importante du coût des travaux.

Du fait des difficultés rencontrées par l'ANAH, qui est l'opérateur en charge de la gestion et de la logistique de la distribution de MaPrimeRénov', les entreprises artisanales comme les particuliers sont en attente de paiement des aides prévues et doivent donc supporter des avances de trésoreries dans un contexte économique difficile.

Plus largement, ces dysfonctionnements contribuent à ralentir la rénovation énergétique du parc de logement et pénalisent le secteur du bâtiment, déjà durement touché par les conséquences de l'inflation sur le prix des matières premières.

Il lui demande donc de lui indiquer comment le Gouvernement compte résorber ces délais d'instructions anormalement longs et permettre l'accélération du versement des aides à la rénovation énergétique.

Réponse émise le 3 mars 2023

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 449, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

M. Jean-Claude Anglars. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de faire de la rénovation énergétique des logements et de l'éradication des passoires thermiques une priorité. Plusieurs dispositifs y concourent, comme MaPrimeRénov'.

Toutefois, depuis sa création dans le cadre de la loi de finances pour 2020, MaPrimeRénov' rencontre des difficultés. Le traitement des dossiers connaît notamment des délais de traitement pouvant être longs, en cas d'erreur technique ou humaine lors de leur instruction.

Si le Gouvernement met en avant des chiffres positifs pour montrer la réussite de ce dispositif, les difficultés ne sont pas marginales et ne permettent pas d'être aussi affirmatif. Elles ont des conséquences préjudiciables, tant pour les entreprises d'artisanat du bâtiment que pour les particuliers ayant engagé des travaux de rénovation et, particulièrement, ceux qui ont les revenus les plus modestes.

Du fait des difficultés rencontrées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), l'opérateur chargé de la gestion et de la logistique de la distribution de MaPrimeRénov', les entreprises artisanales comme les particuliers sont en attente de paiement des aides prévues. Ils doivent donc supporter des avances de trésorerie dans un contexte économique difficile.

Plus largement, ces dysfonctionnements contribuent à ralentir la rénovation énergétique du parc de logement et pénalisent le secteur du bâtiment, déjà durement touché par les conséquences de l'inflation sur le prix des matières premières.

Ayant plaisir à vous retrouver, madame la ministre, je me permets donc de vous demander quelles sont les solutions prévues par le Gouvernement pour résorber ces délais d'instruction anormalement longs et permettre ainsi l'accélération du versement des aides à la rénovation énergétique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Anglars, vous interrogez le Gouvernement sur l'accès à l'aide financière MaPrimeRénov' en matière de rénovation énergétique.

Il faut rappeler que cette subvention, principale aide de l'État pour accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique, a permis de soutenir plus de 1,4 million d'usagers depuis son lancement en janvier 2020. Pour répondre à ces volumes très importants, tout en traitant chaque demande individuelle pour s'assurer de son éligibilité, l'Anah mobilise des équipes dédiées pour l'instruction et le paiement des dossiers, autour d'une plateforme nationale dématérialisée.

Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles versées dans le cadre du volet « gaz » du plan de résilience économique et sociale en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare, par exemple aux 630 000 primes engagées en 2022.

L'Anah se mobilise fortement pour fluidifier le parcours des usagers, avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus complexes. Les dossiers présentant des difficultés font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite les situations que vous avez décrites.

L'Agence met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour s'assurer de la qualité et de la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov' est aujourd'hui inférieur à cinq semaines.

Il s'agit donc, non pas de nier les difficultés que vous soulignez, mais de les ramener à leur juste proportion, dans le cadre d'un dispositif dont le succès est indéniable et qui constitue un pilier de notre politique de rénovation énergétique.

L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité, avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume des projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov' en 2022, complétée par la montée en charge progressive de Mon Accompagnateur Rénov' en 2023, permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.

Entre autres initiatives pour répondre aux situations problématiques bien identifiées, l'Anah travaille avec la filière pour fluidifier le paiement des dossiers.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.

M. Jean-Claude Anglars. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. L'action entreprise par le Gouvernement en matière de résorption des dossiers en attente va dans le bon sens et je l'encourage, effectivement, à poursuivre de la sorte. Il est important que le nouveau dispositif se mette en place ; les entreprises et les particuliers attendent.