Question soumise le 23 février 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Elsa Schalck appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la baisse notable des demandes de formation à destination des élus.

Depuis 2020, plusieurs mesures sont venues renforcer le droit individuel à la formation des élus (Dife). Pour autant, sa mise en œuvre effective pose encore de nombreuses difficultés.

La dématérialisation obligatoire de la procédure d'inscription exige, depuis le 25 octobre 2022, de passer par FranceConnect + pour pouvoir s'inscrire à une formation financée via le Dife. La mise en place d'une sécurisation renforcée autour de ce dispositif a rendu l'inscription particulièrement compliquée pour les élus, voire impossible : difficultés d'accès à la plateforme, de création d'une nouvelle identité numérique, d'attester de son identité, obligation de prendre rendez-vous dans un bureau de poste, impossibilité pour les élus de bénéficier d'une assistance téléphonique…

Cette grande complexité a malheureusement pour effet de décourager les élus locaux à s'engager dans une telle démarche. Ainsi, depuis la mise en place de FranceConnect +, une baisse de la demande de formation de près de 50 % a pu être observée. D'après les données consultables sur le site de la caisse des dépôts, 97 072 dossiers ont été validés en décembre 2022 contre 204 829 un an plus tôt. Ce sont également de nombreuses formations qui ont été mises en place par les associations d'élus locaux mais qui ne rencontrent pas de demandeurs.

Il est nécessaire de simplifier rapidement les démarches que doivent effectuer les élus pour qu'ils puissent pleinement bénéficier de leur droit à la formation afin d'exercer au mieux leur mandat et leurs responsabilités.

Il convient également de rappeler que les élus cotisent à hauteur de 1 % pour financer ce droit individuel à la formation et que les collectivités ont la possibilité d'abonder ce fond.

Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend simplifier la procédure d'inscription pour la rendre fonctionnelle et réellement effective pour les élus locaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.