Question soumise le 23 février 2023

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les communes dans la recherche d'un prestataire d'assurance pour assurer leurs biens. Ces derniers proposent des coûts importants que les communes, comme celle du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, ne peuvent pas supporter. Cette situation est le résultat d'une désaffection du marché des collectivités pour les assureurs et fait peser un réel danger à moyen et long terme sur les collectivités. En effet, avec la multiplication des aléas climatiques, les communes ne pourront pas porter seules les dépenses induites par ces événements.

Face à cette situation, il lui demande dans quelles mesures l'État, par le biais d'un opérateur public ou d'une obligation de réponse aux marchés publics pour les compagnies d'assurances privées, pourrait-il garantir l'assurance des collectivités à l'avenir.

Réponse émise le 3 mars 2023

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 457, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

M. Didier Marie. Je souhaiterais appeler votre attention, madame la ministre, sur un sujet sur lequel j'ai moi-même été interpellé par un certain nombre de maires de mon département. Ceux-ci rencontrent des difficultés dans leurs recherches d'un prestataire d'assurances pour couvrir leurs risques de dommage : soit les prestataires d'assurances ne répondent pas aux appels d'offres, soit ils proposent des coûts très élevés, que les communes, comme celle du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, ne peuvent pas supporter, d'autant plus dans cette période d'inflation et d'explosion des coûts de l'énergie qui fragilise leurs budgets.

À l'issue des procédures de marchés publics, certaines collectivités se retrouvent donc dans l'incapacité de souscrire un contrat d'assurance, ce qui les laisse seules face au risque, avec des conséquences éventuelles susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du service public local.

Cette situation, qui découle d'une désaffection du marché des collectivités par les assureurs, fait courir à ces dernières un réel danger à moyen et long terme.

En effet, la multiplication des aléas climatiques, notamment, menace le patrimoine des communes et celles-ci ne pourront pas porter seules les dépenses induites par ces éventuels événements. À titre d'exemple, certaines communes de mon département voient la moitié de leur superficie menacée par des risques d'inondation à l'horizon de 2050, quand d'autres subissent le recul des falaises.

Ce sont des écoles, des médiathèques, des gymnases, des bâtiments municipaux nécessaires au bon fonctionnement des services publics de proximité que les collectivités doivent assurer pour garantir leur ouverture, ainsi que la sécurité des agents qui y travaillent et du public qui y est accueilli.

Bien que les collectivités locales tentent d'adapter leurs documents d'urbanisme et les constructions futures pour limiter les risques, l'existant doit être protégé.

Face à cette situation, madame la ministre, dans quelle mesure l'État, par le biais d'un opérateur public ou d'une obligation de réponse aux marchés publics imposée aux compagnies d'assurances privées, pourrait-il garantir la couverture assurantielle des collectivités locales à l'avenir ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Marie, je partage votre préoccupation face aux difficultés rencontrées par certaines collectivités locales et intercommunalités pour souscrire une assurance de dommages aux biens. En effet, un nombre très réduit d'assureurs est aujourd'hui actif sur le marché de l'assurance des collectivités territoriales et doit répondre à près de 13 000 consultations publiques chaque année.

Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs cumulatifs : l'existence de déséquilibres sur ce marché et le retrait d'assureurs au cours des dernières années, en raison notamment de la hausse de la fréquence et de l'intensité des catastrophes naturelles.

Face à cette situation, les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont également engagé, à la fin de l'année 2022, un cycle d'échanges avec les principaux assureurs du marché de l'assurance des collectivités territoriales pour les alerter sur cette problématique. Des consultations approfondies des instances représentant les élus seront également menées.

Parallèlement, sous l'égide du Président de la République, le Conseil de planification écologique a esquissé les bases d'un important chantier de réflexion, qui sera engagé cette année, sur l'évolution du système assurantiel face à l'accroissement des effets liés au dérèglement climatique.

En 2021, l'État a porté à plus de 200 millions d'euros le budget alloué au fonds de prévention des risques naturels majeurs – le fonds Barnier –, qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement, afin de réaliser études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Il existe en effet une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur un territoire et la fréquence des sinistres, de la même manière que la mise en place d'un PPRI se traduit, en moyenne, par une réduction de 28 % du coût des sinistres.

En tout état de cause, la préoccupation que vous mettez en avant est réelle, monsieur le sénateur. Le Gouvernement s'est saisi de cet enjeu important, et nous ne manquerons pas de revenir vers vous.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. Il est heureux que le Gouvernement ait pris en considération cette difficulté. Cela étant, au-delà de la concertation, il faudra, à un moment donné, amener par des dispositions plus contraignantes les compagnies d'assurances à se préoccuper des situations des collectivités locales.