Question soumise le 23 février 2023

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation, notamment financière, des accompagnants d'élève en situation de handicap
(AESH).

Entrée en application le 1er septembre 2021, la grille indiciaire des AESH est devenue totalement obsolète en moins d'un an. Actuellement, seulement 2 points d'indice séparent une ou un AESH en contrat en durée indéterminée (CDI) dans sa 9e année d'exercice d'une ou d'un AESH dans sa 1ère année de contrat en durée déterminée (CDD), alors qu'à l'entrée en vigueur de la grille, cet écart était de 20 points. Les deux premiers échelons (indice majoré 353 depuis le 1er janvier 2023) correspondent aujourd'hui au traitement minimum dans la fonction publique. Par conséquent, dans le contexte très inflationniste actuel, le tassement de la grille supprime toute réévaluation et la reconnaissance de l'expérience professionnelle pour ces personnels.

De plus, le temps incomplet - par définition imposé aux AESH par des choix académiques - signifie salaire incomplet, et pour la grande majorité, SMIC incomplet. Ces temps incomplets diminuent d'autant plus les montants des primes « réseau d'éducation prioritaire » (REP) et « réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+), qui sont déjà minorés de 36,2 % par rapport à ceux des autres catégories de personnels.

Par ailleurs, les dispositions de la circulaire 2019-090 du 5 juin 2019 définissant le cadre de gestion des AESH, notamment celle relative au calcul de la quotité de service (paragraphe 3.4 de ladite circulaire), ne sont toujours pas appliquées dans les académies de Versailles, Reims, Besançon, et Nice : nombre d'AESH sont ainsi rémunérés pour une quotité inférieure à celle correspondant à leur temps de travail. De la même manière, les heures de fractionnement prévues à l'article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ne sont pas accordées aux AESH dans toutes les académies. Elle estime que les droits des AESH doivent être respectés sur tout le territoire et les inégalités de traitement d'une académie à l'autre, voire d'un département à l'autre, doivent cesser.

Dans la mesure où les AESH sont indispensables à la réussite de la scolarisation des élèves en situation de handicap, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer sensiblement leur situation professionnelle et mettre fin aux inégalités de traitement.

Réponse émise le 3 mars 2023

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteure de la question n° 461, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Annick Jacquemet. Ma question porte sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans l'école inclusive.

Entrée en application le 1^er septembre 2021, la grille indiciaire des AESH est devenue obsolète en moins d'un an. Actuellement, seuls deux points d'indice séparent un AESH en CDI dans sa neuvième année d'exercice d'un AESH en CDD dans sa première année d'exercice, alors qu'à l'entrée en vigueur de la grille cet écart était de vingt points.

Le tassement de la grille supprime par conséquent toute réévaluation et la reconnaissance de l'expérience professionnelle pour ces personnels.

De plus, leur temps de travail incomplet – le plus souvent imposé par des choix académiques – est synonyme de salaire incomplet et, pour la grande majorité, de Smic incomplet.

Par ailleurs, les dispositions de la circulaire du 5 juin 2019, définissant le cadre de gestion des AESH, notamment celle qui est relative au calcul de la quotité de service, ne sont toujours pas appliquées dans plusieurs académies, dont celle de Besançon : nombre d'AESH sont ainsi rémunérés pour une quotité inférieure à celle qui correspond à leur temps de travail effectif.

De la même manière, les heures de fractionnement prévues à l'article 1^erdu décret du 26 octobre 1984 ne leur sont pas accordées dans toutes les académies.

Vous en conviendrez, madame la ministre, il n'est pas normal que les droits des AESH ne soient pas respectés de la même façon sur tout notre territoire. Les inégalités de traitement d'une académie à l'autre, voire d'un département à l'autre, doivent être corrigées.

Au regard de ces éléments, je souhaiterais savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la situation professionnelle des AESH et mettre fin aux inégalités de traitement que j'ai évoquées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice Jacquemet, vous le savez, l'école inclusive est une priorité constante du ministère de l'éducation nationale et du Gouvernement, et la situation matérielle des AESH un sujet majeur d'attention.

Je rappelle que 4 000 postes d'AESH ont été créés pour les rentrées scolaires 2022 et 2023. Les AESH ont bénéficié de la création d'une grille indiciaire en septembre 2021, que vous avez évoquée, leur donnant une meilleure lisibilité et permettant une amélioration de leur parcours professionnel. Ce sont ainsi 150 millions d'euros qui ont été mobilisés pour augmenter leur rémunération au cours des deux années 2021 et 2022.

La loi de finances initiale pour 2023 a par ailleurs prévu une enveloppe de 80 millions d'euros pour revaloriser à hauteur de 10 % la rémunération de l'ensemble des AESH au 1^er septembre 2023, soit plus de 240 millions d'euros en année pleine.

Depuis le 1^er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire (REP) peuvent par ailleurs bénéficier d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 euros. Pour les AESH exerçant en REP+, l'indemnité de sujétions est de 3 263 euros pour la part fixe et d'au plus 448 euros pour la part modulable.

La loi dite Victory, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, que votre assemblée a adoptée définitivement le 16 décembre dernier, permet par ailleurs aux AESH d'être recrutés en CDI au bout de trois années d'exercice, dans des conditions qui seront prochainement précisées par décret.

La circulaire du 5 juin 2019 définissant le cadre de gestion des AESH, que vous avez évoquée, vise notamment à clarifier et harmoniser sur l'ensemble du territoire les modalités de décompte de leur temps de travail, afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées.

Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes, améliore la rémunération des AESH, qui est aussi fonction de la quotité horaire travaillée.

Au-delà, vous le savez, l'objectif sera de proposer à celles et ceux qui le souhaitent un contrat avec un temps de travail hebdomadaire de 35 heures, ce qui représentera un gain substantiel de revenus. Le travail sur l'exercice de missions complémentaires est en cours. Les conclusions seront annoncées au printemps dans le cadre de la Conférence nationale du handicap.

Je vous remercie pour votre question, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour la réplique.

Mme Annick Jacquemet. Je veux insister sur l'importance du travail que les AESH fournissent dans les écoles. On le constate, le regard sur les personnes en situation de handicap évolue et je pense que c'est en partie grâce à ces personnels.

Merci de prendre en compte leurs demandes, madame la ministre.