Question soumise le 23 février 2023

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fixation du prix des médicaments qui doit tenir compte de l'impératif de sécurité d'approvisionnement du marché français.

Les entreprises produisant sur notre territoire des médicaments matures, dont le brevet est tombé dans le domaine public, rencontrent actuellement d'énormes difficultés. L'inflation qui accroît le coût des intrants et de l'énergie, couplée à une réglementation toujours plus contraignante, renchérit considérablement les coûts de production.

En parallèle, le prix de ces médicaments est fixé dans le cadre d'un accord avec le comité économique des produits de santé (CEPS). On observe que chaque année, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, les budgets couvrant l'achat de ces médicaments matures sont revus à la baisse.

Dans ce contexte, la situation financière de ces entreprises est de plus en plus précaire. Or, de ces entreprises produisant des médicaments sur le territoire national dépend notre souveraineté sanitaire. En dépend également l'accès aux médicaments pour nos concitoyens, notamment lorsqu'un pays comme la Chine décide de restreindre ses exportations pour faire face à ses propres besoins.

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que le CEPS puisse fixer le prix des médicaments en tenant compte de l'impératif de sécurité d'approvisionnement du marché français, que garantit l'implantation des sites de production sur le territoire national.

Elle lui demande comment cette disposition est-elle aujourd'hui mise en œuvre.

Réponse émise le 22 mars 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.