Question soumise le 23 février 2023

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). À la suite du constat de pratiques de tri des déchets à risque infectieux hétérogènes, la direction générale de la santé (DGS) a légitimement décidé d'entamer la révision du guide sur la gestion des DASRI pour les professionnels de santé datant de 2009. Cette révision est plus que nécessaire aujourd'hui, alors que cette filière constitue un maillon important de notre chaine de soins.

Si la simplification des pratiques de tri est impérative, celle-ci doit se faire en garantissant la protection de la santé des agents au contact des DASRI, durant le transport des déchets comme à l'occasion de leur élimination. Cependant, envisager d'orienter des déchets à risque infectieux vers la filière des ordures ménagères (DAOM), comme cela semble être envisagé dans les travaux menés par la DGS, n'est pas sans risque pour notre système de santé. Les agents en charge de collecter et traiter les ordures ménagères ne bénéficient pas de protections individuelles équivalentes à leurs homologues de la filière DASRI et risquent d'être exposés à des coupures ou à des objets entachés de sang.

Par ailleurs, il existe un risque environnemental. Les camions d'ordures ménagères ne sont pas habilités à transporter des matières dangereuses au regard de leur absence d'étanchéité totale, contrairement à ceux de la filière DASRI.

Enfin, des erreurs de tri nouvelles pourraient naitre de cette évolution des pratiques.

Les enjeux de la filière semblent se situer dans l'accompagnement et la formation des soignants pour de meilleures pratiques de tri, ainsi que dans la restructuration organisée de la filière dans une logique plus circulaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons qui poussent aujourd'hui la DGS à envisager une forte réduction de tonnage des DASRI par une réorientation de leur traitement vers la filière DAOM.

Réponse émise le 3 mars 2023

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 464, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Mme Catherine Deroche. Ma question porte sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux
(Dasri).

Constatant les pratiques très hétérogènes de tri de ces déchets, la direction générale de la santé (DGS) a légitimement décidé d'entamer la révision du guide sur la gestion des Dasri pour les professionnels de santé de 2009. Cette révision est plus que nécessaire aujourd'hui, alors que cette filière constitue un maillon important de notre chaîne de soins.

Si la simplification des pratiques de tri est impérative, celle-ci doit se faire en garantissant la protection de la santé des agents au contact des Dasri, durant le transport des déchets comme lors de leur élimination. Cependant, envisager, comme le fait la DGS, d'orienter des déchets à risques infectieux vers la filière des ordures ménagères n'est pas sans risque.

Les agents ayant la charge de collecter et de traiter les ordures ménagères ne bénéficient pas de protections individuelles équivalentes à leurs homologues de la filière Dasri et risquent d'être exposés à des coupures ou à des objets tachés de sang.

Par ailleurs, il existe un risque environnemental. Les camions d'ordures ménagères ne sont pas habilités à transporter des matières dangereuses – même si tous les Dasri n'en sont pas – au regard de leur absence d'étanchéité.

Enfin, des erreurs de tri nouvelles pourraient naître de cette évolution des pratiques.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir ce que pense le Gouvernement de la solution préconisée par la DGS d'orienter le traitement des Dasri vers la filière des ordures ménagères.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, le guide de collecte et d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés requiert une actualisation, notamment des pratiques de tri qu'il recommande, lesquelles incitent fortement à éliminer tout déchet de soins dans la filière des Dasri, qu'il soit ou non dangereux et/ou infectieux.

Aussi, ses recommandations doivent être plus cohérentes avec les objectifs environnementaux de la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, auxquels doivent répondre les producteurs de déchets.

Les pratiques de tri doivent également évoluer afin de répondre aux objectifs de l'action 14 du Ségur de la santé publique, « Accélérer la transition écologique à l'hôpital et dans les établissements médico-sociaux », qui vise à réduire le coût des déchets pour les établissements de santé. Les Dasri ont un coût d'élimination en moyenne deux fois supérieur aux coûts d'élimination des déchets assimilables aux ordures ménagères
(Daom).

Ainsi, le ministère de la santé a entrepris en juillet 2022 la révision de ce guide, attendue par l'ensemble du secteur. Un groupe de travail national piloté par la DGS et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière, dont les professionnels de la collecte et du traitement des déchets.

La protection des travailleurs, de la population et de l'environnement est le principe fondateur de la filière des Dasri, et sera donc un objectif prioritaire dans le cadre des travaux menés. Une saisine du Haut Conseil de la santé publique sur ces questions est en cours. Elle permettra de s'assurer que les conditions de mise en œuvre des évolutions de pratiques de tri sont bien à même de garantir la sécurité sanitaire de la filière des Dasri, comme celle de la filière des Daom.

Les travaux du groupe de travail national prévoient également la mise à disposition d'outils pratiques d'aide au tri des déchets d'activités des soins à destination des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux.

Ces travaux feront prochainement l'objet d'un point d'étape à l'occasion d'une réunion que je compte organiser en avril. Elle sera consacrée aux différents chantiers relatifs à la transition écologique en santé.

M. le président. Madame la ministre déléguée, je vous remercie d'avoir respecté le délai imparti pour vos réponses.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Mme Catherine Deroche. Merci, madame la ministre. Je partage largement vos propos, mais il faut être très vigilant sur la formation à la gestion des déchets et sur les risques que pourrait entraîner la modification d'une pratique bien rodée, même si j'ai entendu vos observations sur celle-ci.

Nous attendons donc les résultats du groupe de travail.