Question soumise le 2 mars 2023

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les modalités de détermination de la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement (TADE) par les communes nouvelles.

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, est venue encourager la création de communes nouvelles en permettant une fusion et en donnant plus de place aux conseillers municipaux des communes déléguées.

Cette même loi prévoit un pacte financier garantissant pendant les trois premières années le niveau de dotations de l'État permettant d'assurer une certaine prévisibilité aux budgets de ces communes nouvelles.

Cependant, plusieurs d'entre elles ont dû faire face à une baisse drastique et inattendue de la dotation issue du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement.

En effet, pour les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées « station de tourisme », les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) générés sur leur territoire sont placés dans un fonds de péréquation départementale, dont le montant est réparti entre elles par une délibération du conseil départemental.

Or, la grande marge d'appréciation donnée aux conseils départementaux en matière de pondération des critères d'attribution de la dotation conduit des communes nouvelles de certains départements à voir chuter la somme qui leur était précédemment attribuée.

Alors que l'optimisation des finances locales pour plus d'économie pour plus d'efficacité constitue l'un des facteurs encourageant à la création de communes nouvelles, cette situation est vécue comme une injustice et celle-ci est de nature à dissuader des communes dans leur volonté de constituer un destin commun.

Aussi, elle lui demande si une réponse réglementaire à cette situation à travers l'établissement de dispositions dédiées aux communes nouvelles pourrait être envisagée dans la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.