Question soumise le 2 mars 2023

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M. Daniel Breuiller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le financement de l'accélération du nucléaire par le Livret A.

L'article L518 2 du code monétaire et financier définit que « la caisse des dépôts et consignations (CDC) et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. (...) Elle est chargée de la protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d'organismes de retraite. (...) La caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative. Elle est organisée par décret en conseil d'État, pris sur la proposition de la commission de surveillance. »

Le 9 février 2023, le journal Les échos annonçait en exclusivité que le livret A était en lice pour financer les nouveaux réacteurs nucléaires en France. Lors des débats de novembre 2022, sur l'accélération du nucléaire, cette hypothèse n'a jamais été évoquée. Pas plus d'ailleurs, que celle d'affaiblir les exigences de sûreté en actant sans concertation le démantèlement de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
(IRSN).

Après les fusions des offices à marche forcée, la fragilité des capacités d'investissements des offices due à la hausse des taux du livret A, cette annonce est un coup supplémentaire porté au logement social. Fin 2021, la CDC a affecté 170,7 milliards d'euros au financement du logement social et de la politique de la ville qui ont permis de construire et de réhabiliter plus de 160 000 logements sociaux.

« Le logement social, c'est la chance de notre pays » : il partage ces propos du ministre délégué chargé de la ville et du logement. Aussi, il lui semble inconcevable d'altérer son financement pour payer les plus de 52 milliards d'euros des réacteurs «European Pressurized Reactor » (EPR). Si le financement du mix énergétique est une mission d'intérêt général qui rentre dans le champ de compétence de la CDC, ce type d'arbitrage ne peut se faire sans étude d'impact sur les capacités de la CDC et repose sur la triangulation entre elle, l'État et le Parlement.

Il l'interroge sur le financement de l'accélération du nucléaire par le Livret A.

Il souhaite savoir s'il va laisser l'administration de Bercy faire les poches d'un levier historique et essentiel du financement du logement social auquel il sait qu'il est particulièrement attaché.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.