Question soumise le 2 mars 2023

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M. Bernard Delcros interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le classement en niveau 2 du centre d'exploitation et d'intervention (CEI) de Murat dans le département du Cantal, alors que les agents de ce centre assurent l'exploitation du tunnel du Lioran qui dessert l'une des plus importantes stations de sports d'hiver du Massif central, Super Lioran.

La longueur de ce tunnel, 1 515 m, sa situation à 1 110 m d'altitude et son rôle stratégique pour éviter un col de montagne étroit et particulièrement sinueux justifieraient un classement supérieur.

La révision de ce classement est d'autant plus légitime qu'elle permettrait aux agents du CEI de Murat de bénéficier d'une prime technique déplafonnée pour l'exploitation d'un tunnel (PTDET) à la hauteur des contraintes auxquelles ils font face au quotidien, compte tenu des conditions climatiques particulièrement difficiles en saison hivernale.

En effet l'arrêté du 30 octobre 2008, modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n°2002-534 du 16 avril 2002, prévoit à l'article 2 « pour les postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies routières à fort trafic et à la gestion des tunnels routiers… les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien des travaux et de l'exploitation… dans la limite des montants suivants lorsque le service à la charge de voies sous tunnel de plus d'un kilomètre ou comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle : 6 500 euros pour les fonctionnaires des corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État ; 6 000 euros pour les autres fonctionnaires ».

Or malgré la longueur du tunnel du Lioran, 50 % supérieure à la longueur requise, les agents du CEI de Murat ne perçoivent pas de prime déplafonnée.

Pour débloquer la situation, il lui demande dans quelle mesure il lui serait possible de revoir le classement du CEI de Murat afin de permettre aux agents de ce centre de bénéficier de la prime technique déplafonnée pour l'exploitation d'un tunnel tel que mentionné à l'article 2.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.