Question soumise le 2 mars 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires.

Les plaintes et les signalements d'infractions par les maires font trop peu souvent l'objet de suites judiciaires. Les décisions de classement sans suite sont bien souvent la règle. Ce constat est particulièrement dommageable, la voie judiciaire étant parfois le seul moyen de retrouver et de sanctionner les auteurs d'infractions notamment dans des domaines relevant de la compétence du maire
(par exemple l'urbanisme ou l'abandon illégal de déchets).

L'incompréhension des maires est d'autant plus grande que, s'agissant des signalements, ceux-ci constituent une obligation en leur qualité d'officier de police judiciaire (article 19 du code de procédure pénale) et en tant qu'officier public (article 40 du code de procédure pénale). Par ailleurs, l'obligation d'information des suites données à ces signalements prévues par la loi reste également peu respectée. Le législateur, à l'initiative de l'auteur de la question, a encore réaffirmé récemment son attachement à cette information en prévoyant la communication systématique au maire, lorsque le procureur est conduit à informer ce dernier d'un classement sans suite, des raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.

Malgré les demandes de l'auteur de la présente question écrite d'un meilleur suivi des plaintes et signalements des maires, le Gouvernement indique qu'il n'est pas envisagé à ce stade d'évolution de l'applicatif informatique permettant le suivi statistique des procédures contraventionnelles, délictuelles et criminelles, estimant que « l'absence de possibilité de recueil de statistiques portant spécifiquement sur les procédures émanant des maires n'empêche par ailleurs nullement le suivi précis de ces procédures, ni la mise en œuvre d'une action coordonnée entre les élus et l'autorité judiciaire ».

Force est de constater que dans les faits, ce suivi reste très lacunaire, malgré les différentes circulaires ministérielles à ce sujet, et que l'absence de statistique sur le sujet ne permet pas d'objectiver la réalité de ce suivi.

Toutefois, le Gouvernement indique que « le ministère de la justice travaille à la mise en place d'applicatifs visant à faciliter d'une part le recueil de signalements et d'autre part le suivi de ces procédures ».

Aussi, il souhaiterait savoir si ces dispositifs permettront d'avoir une vision quantitative et qualitative au niveau national et départemental du suivi donné aux plaintes et signalement des maires, et à quelle échéance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.