Question soumise le 2 mars 2023

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M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le droit individuel à la formation des élus
(DIFE).

La plateforme dédiée, « Mon Compte Élu » hébergée sur « Mon Compte Formation », mise en place début janvier 2022 devait faciliter la mobilisation des crédits issus du DIFE, or, de très nombreux dysfonctionnements et blocages ont été constatés : droits pour un élu que la plateforme ne retrouve pas ; nom de jeune fille ou marital introuvable ; problèmes de validation des données saisies ; soucis de règlement des formations…

Nos élus ont fait les efforts nécessaires à l'utilisation de cet outil dématérialisé, pourtant un grand nombre d'entre eux s'est heurté à des difficultés d'usage. Faute de réussir à finaliser leur démarche, ils ont été privés de leur possibilité de formation en 2022, aussi il serait juste qu'ils puissent conserver leurs droits en 2023.

Il souhaiterait donc savoir s'il est possible de prendre les dispositions nécessaires pour que l'enveloppe DIFE 2022 de chaque élu puisse être intégralement reportée sur celle de 2023, sans tenir compte du plafonnement de 700 euros.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.