Question soumise le 9 mars 2023

M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la double imposition que subissent les fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l'État français.

L'article 10 alinéa 1 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, modifiée par les avenants de 1971, 1999, 2008 et 2009, qui reste actuellement en vigueur en attendant la ratification de la convention du 9 novembre 2021, stipule que « Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des États contractants ou par une personne morale de droit public de cet État ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale, sont imposables exclusivement dans ledit État» ; autrement dit, que les fonctionnaires français employés en Belgique par l'État français sont imposables en France. L'alinéa 3 dudit article ajoute, toutefois, que « les dispositions qui précèdent ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l'autre État possédant la nationalité de cet État ». Les ressortissants belges employés en Belgique par l'État français sont donc, eux, redevables de leurs impôts en Belgique.

Afin d'éviter une double imposition des fonctionnaires franco-belges, les autorités des deux pays ont négocié, sous couvert de la procédure de concertation prévue à l'article 24 de la convention du 10 mars 1964, un accord amiable publié au Moniteur belge du 9 novembre 2009 stipulant que « les rémunérations exclues du champ de l'article 10.1 en application de l'article 10.3 ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire ».

Or, dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation du Royaume de Belgique a considéré que l'accord amiable de 2009 était « dépourvu de force obligatoire et que les tribunaux ne peuvent l'appliquer ». Depuis lors, les fonctionnaires binationaux franco-belges percevant des rémunérations de source publique qui ont été imposés sur leurs revenus par la France se voient également délivrer des avis d'imposition par les autorités fiscales belges.

Cette situation de double imposition de binationaux ayant déjà payé leurs impôts en France a plongé des familles dans des situations personnelles dramatiques avec des montants réclamés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros du fait de la rétroactivité de la décision.

Le 9 novembre 2021, une nouvelle convention fiscale a été signée à Bruxelles entre la République française et le Royaume de Belgique pour « l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale ». Cette convention doit permettre de régler la situation de double imposition des fonctionnaires binationaux. Or, elle n'a toujours pas été ratifiée, et le nombre de cas de double imposition ne cesse de se multiplier.

Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement n'a pas encore déposé de projet de loi d'approbation par le Parlement de la convention fiscale franco-belge signée le 9 novembre 2021 en vue de sa ratification, et à quelle date il compte le faire. Il lui demande aussi quelles mesures transitoires il compte prendre en attendant cette ratification, et notamment où en est le dialogue engagé avec les autorités belges pour qu'elles prennent des mesures immédiates de suspension du recouvrement des sommes requises et reviennent à l'interprétation antérieure de l'article 10 de la convention de 1964.

Enfin, il lui demande de l'assurer que, dans le cadre de ce dialogue, les autorités fiscales belges rembourseront bien les sommes perçues par ses services fiscaux auprès des fonctionnaires binationaux déjà imposés par la France.

Réponse émise le 22 mars 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.