Question soumise le 9 mars 2023

M. François Bonneau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la position du Gouvernement sur la fin de vie et le droit à mourir.

Le conseil économique social et environnemental a entamé la publication des résultats du vote organisé à la suite de la deuxième phase de la convention sur la fin de vie, en février 2023. 75 % des citoyens interrogés se sont prononcés en faveur d'une aide active à mourir, qu'il s'agisse du suicide assisté ou de l'euthanasie, aux personnes majeures ou mineures sans que le pronostic vital ne soit nécessairement engagé.

Toutefois, la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, ainsi qu'un rapport du comité consultatif national d'éthique publié en 2022, suggèrent que l'aide à mourir doit être circonscrite à des conditions strictes, telles qu'une affection grave et incurable ou bien lorsque le pronostic vital est engagé. Ces conditions sont également l'objet de nombreuses législations étrangères où l'aide à mourir a été encadrée
(Belgique, États-Unis, Autriche, Pays-Bas).

Même si l'accompagnement de la fin de vie doit faire l'objet de réformes, au vu du « mal mourir », la mauvaise prise en charge de la souffrance met également en lumière des inégalités d'accès aux soins palliatifs : selon un rapport du sénat publié en 2021, vingt six départements ne disposaient pas d'unité de soins palliatifs ou d'au moins un lit pour 100 000 habitants, en 2019.

Il lui demande quelles politiques seront mises en œuvre pour améliorer l'accompagnement de la souffrance en fin de vie, notamment pour renforcer l'accès aux soins palliatifs. Il lui demande également si les conditions d'accès au suicide assisté, ainsi qu'à l'euthanasie, seront maintenues.

Réponse émise le 22 mars 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.