Question soumise le 9 mars 2023

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.

Les ouvrages d'art de rétablissement des voies sont les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité territoriale interrompue par une infrastructure de transport de l'État ou de ses établissements publics
(réseau routier, ferroviaire et fluvial de l'État, de SNCF Réseau ou de Voies navigables de France).

Afin de faciliter la gestion de ces ouvrages et de prévenir leur détérioration, la loi n° 2014-774, codifiée aux articles L.2123-9 et s. du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a prévu, sans remettre en cause le principe de l'appartenance de l'ouvrage au propriétaire de la voie portée, que ces ouvrages feraient l'objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies.

Ces conventions doivent préciser les rôles de chacun quant à la gestion des ouvrages, notamment au niveau opérationnel (modalités d'interventions sur l'ouvrage, etc.), mais également les modalités de répartition entre les propriétaires ou gestionnaires des voies de la charge financière représentée par la surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement de ces ouvrages.

Un recensement a été publié le 22 juillet 2020 permettant d'identifier les ponts soumis à la loi. La plupart de ces ponts se dégradent et présentent des problèmes de circulation et de sécurité grandissants pour les collectivités locales, qui restent dans l'attente de la convention afin d'engager légalement les travaux.

Selon les maires et élus locaux, qui sollicitent Voies navigables de France, l'établissement de la convention de répartition des charges reste suspendu, sans arguments tangibles.

Ce retard à organiser l'action publique, conformément à l'esprit de la loi, expose les collectivités locales à une insécurité juridique et financière. Elles ne sont plus en capacité d'attendre...

Elle lui demande d'une part, si les élus doivent solliciter en urgence la médiation du préfet prévue dans l'instruction du Gouvernement du 15 mars 2018 pour activer ce dossier, et d'autre part, pourquoi les ponts soumis à la loi (et donc à convention) ne seraient-ils pas éligibles au programme national « ponts », comme l'indique le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) aux élus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.