Question soumise le 9 mars 2023

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Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences regrettables de la réforme de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA).

Inscrite dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, cette réforme consacre l'inéligibilité de certaines dépenses d'investissement des collectivités locales à ce fonds, notamment celles relatives à l'aménagement des terrains de sport
(dépenses de terrassement, de drainage et d'assainissement des terrains, de fourniture et de pose d'un gazon synthétique, d'engazonnement, de plantations et de maçonnerie).

Or, en matière d'aide à l'investissement, le FCTVA est la principale dotation versée aux collectivités territoriales. Cette perte de recettes, d'une part, pénalise de nombreuses communes en remettant en cause l'équilibre financier de projets initiés avant l'entrée en vigueur de la réforme et, d'autre part, semble contradictoire avec l'ambition affichée par l'État de soutenir l'investissement public local dans le contexte économique difficile que nous connaissons.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2023, les membres du groupe Union centriste ont soutenu un amendement proposant de réintégrer ces dépenses dans l'assiette du FCTVA. Malgré son adoption au Sénat, la mesure proposée a toutefois été supprimée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale suite à l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Ainsi, sans remettre en cause les bénéfices de l'automatisation de la gestion du FCTVA pour les collectivités territoriales, notamment sur le plan administratif, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles. À défaut, elle souhaiterait savoir si une compensation financière pour les collectivités territoriales pénalisées par la réforme est envisageable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.