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Agnès Canayer
Question orale N° 505 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


Sanctuarisation de la circonscription portuaire du Havre face aux objectifs du « zéro artificialisation nette »

Question soumise le 16 mars 2023

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » dans la vallée de la Seine.

Alors que les effets du changement climatique sont plus que jamais visibles, des mesures concrètes sont nécessaires pour limiter l'impact de nos sociétés sur l'environnement. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prévu deux objectifs ambitieux de limitation de l'artificialisation des sols : d'une part, une baisse de moitié du rythme d'artificialisation des sols au cours de cette décennie et, d'autre part, l'atteinte en 2050, d'un rythme de zéro artificialisation nette
(ZAN).

La mise en œuvre de cette loi est problématique en plusieurs points comme l'implication insuffisante des territoires, un calendrier contraint, des moyens manquants pour les collectivités.

De plus, un principe d'équilibre doit être recherché entre préservation de l'environnement et développement économique afin de permettre la transition écologique de la France, sans briser ses territoires.

L'axe Seine est une artère vitale pour la France. Le développement d'infrastructures essentielles pour notre économie et notre souveraineté y exige de nombreux terrains. Ainsi, le premier port français, Haropa port a des besoins fonciers importants qu'il est impératif de satisfaire.

Aussi, Haropa port est directement concerné par les contraintes du ZAN. Ces limites sont susceptibles de pénaliser les infrastructures françaises qui devront revoir à la baisse leurs ambitions au profit de ports étrangers, notamment de nos partenaires européens.

C'est pourquoi la création d'un compte foncier séparé pour les grands projets nationaux ou européens est requise afin de ne pas entraver le développement industriel et logistique de la France, pilier crucial de la transition écologique.

Dès lors, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la sanctuarisation de la circonscription portuaire du Havre par rapport aux objectifs du zéro artificialisation nette
(ZAN).

Réponse émise le 22 mars 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.

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