Question soumise le 16 mars 2023

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M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place du guichet unique aux entreprises.

Jusqu'au 31 décembre 2022, les déclarations de création d'entreprise, de modification et de cessation d'activité étaient déposées auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) des organismes. Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), tous les CFE ont été regroupés sur un seul site : le guichet unique. Il résulte de la fusion des 1 400 guichets. Cela représente un défi colossal à la charge de l'institut national de la propriété industrielle, l'INPI. Pour avoir rencontré la chambre des métiers et de l'artisanat de son territoire, la réalité sur le terrain est difficile. Depuis la mise en œuvre de cette simplification, de nombreux dysfonctionnements sont apparus, laissant dans le désarroi des milliers d'entrepreneurs mais aussi le réseau consulaire et en particulier les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Ce qui a eu pour conséquence le mécontentement et le stress des mandataires, des clients et des collaborateurs consulaires. Si les chambres des métiers ont perdu le rôle de service public dans la gestion de centre des formalités, elles le conservent quant à la validation des déclarations traitées par le guichet INPI pour les entreprises du secteur, avec notamment la vérification des activités et de la qualification professionnelle au sein de l'entreprise. Or, il a été constaté aussi des erreurs d'orientation des déclarations d'entreprises vers le registre du commerce ou l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) au lieu d'être orientée vers les chambres des métiers. Cela a un impact financier important pour les CMA puisque des entreprises non inscrites à la section artisanale du répertoire national des entreprises ne seront pas soumises à la taxe pour frais de la chambre. Par ailleurs, la qualification professionnelle n'est pas vérifiée, ce qui peut porter préjudice au consommateur. Il lui demande comment il compte sécuriser ces aspects dans les évolutions de la plateforme unique. Il lui demande également quand pourra-t-on compter sur un guichet unique pleinement opérationnel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.