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Jean Louis Masson
Question orale N° 507 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Dispositions du code monétaire et financier incitant les banques à contrôler la vie privée de leurs clients
Question soumise le 16 mars 2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa question écrite n° 5582 qui est en attente de réponse. Elle souligne que les articles L.561 et suivants du code monétaire et financier obligent les banques à s'immiscer dans la vie privée de leurs clients, sous prétexte de lutter contre les « risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ». En pratique, les banques sont tenues d'obliger leurs clients (au besoin par un chantage à la fermeture du compte) à fournir des détails relevant de leur vie privée (état de leur patrimoine et de leurs revenus, bénéficiaires des chèques émis même d'un petit montant, origine des chèques encaissés…). Ces pratiques sont légitimes par exemple pour la souscription d'un emprunt mais pas pour la simple gestion d'un compte courant, surtout lorsqu'il n'y a aucun indice suspect. Pour parvenir à leurs fins, les banques font croire à leurs clients qu'ils ont l'obligation de répondre alors qu'aucun texte ne le prévoit. Faute de mieux, le code susvisé incite les banques à contourner l'obstacle et à pratiquer un chantage en menaçant les clients de fermer leur compte, même quand la banque a été enjointe par la Banque de France d'appliquer le droit au compte. Les conséquences pour les clients en sont exorbitantes et d'autant plus démesurées que par ailleurs, l'État refuse qu'on paye ses impôts en espèces. Un tel abus de droit relève du chantage et de l'atteinte à la vie privée. C'est malheureusement permis par le code susvisé depuis sa modification par une ordonnance rédigée par la technocratie sans qu'il y ait eu un débat au Parlement. Pire encore, la démarche des banques devient systématique et s'applique même sans qu'aucun indice ne laisse soupçonner du blanchiment ou du terrorisme. Il lui demande si, afin de garantir le respect de la vie privée des citoyens face à de telles pratiques intrusives, il est prévu d'encadrer ces procédures qui font penser à celles ayant eu cours pendant la Seconde guerre mondiale. Plus précisément, les banques étant des organismes privés, il n'est pas acceptable qu'elles puissent effectuer des enquêtes policières ou fiscales sans être explicitement investies des prérogatives correspondantes et en obligeant malgré tout, leurs clients à leur répondre en exerçant le chantage prévu par le code monétaire et financier. Il est évident qu'il faut lutter contre le blanchiment des capitaux et contre le terrorisme. Cependant, il faut respecter les règles de l'État de droit. Si les banques ont des soupçons, il ne leur appartient pas d'enquêter elles-mêmes mais au contraire, d'alerter soit les services fiscaux, soit le service du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), soit tout autre service compétent de l'État.
Réponse émise le 5 avril 2023
Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.
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