Question soumise le 16 mars 2023

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M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les difficultés de montage des dossiers de demande de subventionnement européen pour les collectivités territoriales rurales.

Mis en place progressivement depuis les débuts de la construction européenne en 1957 afin de réduire les disparités entre les territoires de l'Union Européenne, les cinq fonds structurels de l'investissement européens (fonds européen de développement régional FEDER, fonds social européen FSE, fonds européen agricole pour le développement rural FEADER, fonds de cohésion et fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture FEAMPA) sont des leviers financiers importants qui accompagnent les collectivités territoriales françaises dans leurs projets d'investissement et de développement des territoires.

Ces fonds européens, gérés et instruits par les conseils régionaux posent aujourd'hui de grandes difficultés aux collectivités, notamment rurales, qui souhaitent les utiliser. En effet, ces dossiers très complexes, demandant une ingénierie particulière, dissuadent bien souvent les élus à se lancer dans ces demandes dont le délai moyen de versement et de décaissement des aides est de deux à trois ans.

Plusieurs exemples de terrain témoignent que le recours à ces fonds est bien souvent délaissé par les élus qui préfèrent trouver d'autres solutions de financement de leurs projets, d'autant que d'importantes disparités régionales apparaissent dans l'utilisation de ces fonds européens.

En 2019, dans son rapport, la mission d'information sénatoriale sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France, conduite par une sénatrice de la Seine-et-Marne, a d'ailleurs déjà souligné un indéniable ressenti négatif dans les territoires et une grande difficulté des porteurs de projets à bénéficier des fonds européens.

C'est pourquoi, afin d'optimiser l'utilisation de ces fonds et de simplifier les démarches des collectivités territoriales dans la réalisation et le montage de ces dossiers, il demande au Gouvernement de lui communiquer les chiffres de la consommation de ces crédits pour la région Bourgogne-Franche-Comté et pour le reste de la France, et de lui indiquer quelles mesures spécifiques il compte prendre afin d'assurer une simplification de ces demandes et une véritable équité entre les régions françaises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.