Question soumise le 23 mars 2023

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M. Laurent Burgoa demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'ouverture de la contribution citoyenne aux associations de défense de l'environnement.

Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République. L'objectif est d'assurer rapidement la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin à l'infraction mais aussi bien sûr de sensibiliser l'auteur des faits aux conséquences de son acte. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, le procureur de la République peut demander à l'auteur des faits de verser une contribution citoyenne auprès d'une association d'aide aux victimes avec laquelle le tribunal a signé une convention. le montant de cette contribution est fixé par le procureur en fonction de la gravité des faits, des ressources et des charges de l'auteur des faits. Le montant maximum étant de 3 000 €.

Cependant, la principale victime est parfois l'environnement. Le département du Gard étant particulièrement concerné par le réchauffement climatique : sècheresses, feux mais aussi inondations, il regrette que les associations de défense environnementale ne puissent être bénéficiaires de ces contributions citoyennes.

Il lui semblerait pertinent qu'à l'occasion d'une incivilité entrainant une pollution, d'une infraction aux règles de l'urbanisme ou encore d'un comportement à risque en matière d'incendie, ces associations puissent donner davantage de sens à la sanction pénale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.