Question soumise le 30 mars 2023

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Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre d'une convention de mise à disposition, et de financement par les communes, des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) recrutés par l'éducation nationale.

Elle tient en premier lieu à souligner le rôle fondamental joué par les plus de 130 000 AESH en France, intervenant individuellement ou au sein de pôles inclusifs d'accompagnement localisés, auprès de 430 000 enfants.

Ils étaient près de 100 000 élèves concernés de moins en 2017 à pouvoir être scolarisés et le nombre d'AESH, à la rentrée de 2022, avait de son côté augmenté de 35 % en 5 ans.

Même si le statut des AESH, rémunérés par l'éducation nationale, a lui-même été amélioré, ces personnels conservent le plus souvent des temps hachés avec des salaires bas : autour de 800 euros par mois, pour un contrat de 24h par semaine en moyenne.

Aussi, interpellée par de nombreux élus finistériens sur les difficultés à recruter et à maintenir en poste ces professionnels, notamment du fait de l'articulation difficile entre les temps scolaire et périscolaire, il semble que l'une des réponses pourrait être la mise en œuvre d'un dispositif global qui vienne éviter, d'une part, la rupture dans l'accompagnement des enfants, et d'autre part, garantir la continuité et la cohérence des modalités d'intervention des AESH, avec l'objectif de consolider leurs contrats.

Dans sa décision du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a jugé qu'il appartient désormais aux collectivités territoriales « de prendre en charge l'accompagnement des enfants en situation de handicap lorsqu'elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires. »

En soutien à la nécessaire continuité de l'accompagnement, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il est également précisé « qu'il appartient à l'État, lorsqu'il recrute un AESH pour le temps scolaire, de déterminer avec la collectivité territoriale concernée si une prise en charge de l'enfant doit être prévue pendant la pause méridienne et lors des activités périscolaires et, le cas échéant, les modalités de cette prise en charge. »

C'est pourquoi la proposition spécifique de mise en œuvre d'un conventionnement de mise à disposition des AESH recrutés par l'éducation nationale lorsque leur présence, sur la base d'une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), est requise sur les temps périscolaire et / ou méridien peut s'avérer être une réponse pertinente, dans un souci de coordination et de simplification.

Alors qu'il faut déterminer la meilleure formule juridique de même que la solution administrative la moins lourde possible, pour les collectivités territoriales et pour l'État, elle souhaite savoir où en sont les avancées sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.