Question soumise le 30 mars 2023

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le périmètre retenu dans le cadre du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui doit fixer la liste des communes relevant des zones tendues.

De nombreux territoires touristiques, et notamment littoraux, voient les jeunes ménages dans l'impossibilité de se loger face à la concurrence de nouveaux arrivants disposant d'un pouvoir d'achat très important.

Cet engouement résidentiel, accentué par la crise sanitaire du covid et le développement du télétravail, entraîne plusieurs effets pervers et provoque des déséquilibres importants au sein de nos communes : inaccessibilité des logements, réduction de la population sédentarisée, vieillissement de la population, fermetures d'écoles, phénomènes de surpopulation en périodes estivales ou encore difficultés de recrutement pour les entreprises.

C'est fort de ce constat qu'elle a alerté le Gouvernement depuis maintenant plusieurs mois pour trouver des solutions concrètes pour nos communes.

L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 précité a élargi l'éligibilité à la taxe sur les logements vacants et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux territoires n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de 50 000 habitants.

Désormais, là où existent des difficultés sérieuses d'accès au logement du fait du prix du marché et d'une proportion élevée de logements non affectés à l'habitation principale, de nouveaux territoires vont pouvoir entrer dans le décret dit des « zones tendues », et appliquer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dès 2024.

Il s'agit là d'une réelle avancée. En effet, loin de représenter une pression fiscale supplémentaire s'imposant à l'ensemble des Français, l'élargissement de ce dispositif fiscal qui restera à la discrétion des maires, est de nature à dégager des marges de manœuvre pour les collectivités concernées dans le développement des politiques d'acquisition foncière et de création de logements.

Le décret, parce qu'il répond à une forte demande des territoires concernés, ne sera cependant une réponse satisfaisante qu'à la condition qu'il soit étendu à toutes les communes en tension.

Les attentes sont fortes dans le département du Finistère, notamment de la part d'élus insulaires qui ne comprendraient pas que leur territoire n'y figure pas.

Elle demande, d'une part, des précisions quant au choix des critères retenus afin d'arrêter la liste des communes qui figureront dans le futur décret, et d'autre part, que ce décret intègre un nombre de collectivités représentatif de la situation rencontrée sur les circonscriptions, qu'elles soient littorales, de montagne ou encore touristiques.

Réponse émise le 5 avril 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.