Question soumise le 30 mars 2023

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention s'agissant de la situation délicate des élus locaux en arrêt de travail qui continuent à exercer leurs fonctions électives.

En effet, ils sont nombreux à se voir réclamer par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des sommes conséquentes en restitution des indemnités journalières perçues pendant leur arrêt de travail sur le fondement de l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, au motif qu'ils ont failli à leur obligation de repos en exerçant une activité non autorisée par leur médecin, ne figurant pas sur leur arrêt de travail.

Pourtant, depuis cette loi de 2019, rien n'a été mis en place concrètement par l'État pour remédier à cette réglementation difficilement compréhensible. En effet, les élus locaux paient au prix fort depuis des années ce déficit d'information. Cette situation est d'autant plus ubuesque lorsque l'arrêt de travail de l'élu local lui autorise les sorties libres…

Tout comme les élus, les médecins, devraient être davantage sensibilisés en amont à ce cas particulier de leurs patients élus. Étant les seuls aptes à estimer, sur la base de l'examen individuel, si cette activité est compatible avec l'état de santé de leur patient, ce sont eux qui disposent de la faculté d'autoriser toute activité qu'ils jugent possible et de remédier en grande partie à ces difficultés.

Il est grand temps que les élus locaux en arrêt de travail n'aient plus à être pénalisés par ce défaut d'information, alors qu'ils ont eu le courage de poursuivre leur mandat malgré la maladie.

Le devoir de l'État n'est-il pas d'encourager toutes les formes d'engagement ?

L'État ne devrait-il pas prévenir davantage ces situations courantes en agissant efficacement à la source de ce problème et en améliorant le dispositif et l'information des élus et des médecins dans ce cas précis ?

Force est de constater que les campagnes de sensibilisation menées par la CNAM ou l'association des maires de France ne sont malheureusement pas suffisantes pour remédier efficacement à cette situation et qu'il faut désormais régler le problème à la source.

Aussi, elle souhaite savoir quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre dans un futur proche pour remédier efficacement à ce problème et s'il envisage de faire évoluer cette réglementation pour mieux prendre en considération la situation particulière de ces élus locaux en congés maladie.

Réponse émise le 5 avril 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.