Question soumise le 30 mars 2023

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises.

Ce guichet unique s'appuie sur un registre national des entreprises, qui se substitue aux trois registres nationaux existants
(registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles).

Or, il fait remarquer les multiples erreurs du registre national des entreprises, qui ne permet pas en outre d'identifier correctement les entreprises artisanales : reprise des données incomplète, informations erronées, absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale – « artisan », « artisan d'art », « maître artisan » ou « maître en métiers d'art » valorisant pourtant la formation et l'expérience de ces chefs d'entreprise.

Très concrètement, cette situation pénalise fortement les artisans, les empêchant de faire valoir leurs droits dans de nombreux domaines et de répondre à leurs obligations.

De leur côté, les chambres de métiers et de l'artisanat, à qui la loi confie un rôle de contrôle et de validation des informations des entreprises artisanales, et qui traitent leurs formalités, s'efforcent de pallier ces dysfonctionnements mais rencontrent de grandes difficultés.

Ainsi, elles sont dans l'impossibilité de fournir des extraits d'inscription issus du registre national des entreprises et la synthèse obtenue à l'issue de la validation n'est pas reconnue par les partenaires
(banques, assureurs, fournisseurs, etc.).

Il indique que les chambres de métiers et de l'artisanat ont effectué plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du registre national des entreprises et l'appartenance au secteur des métiers et de l'artisanat. Il s'agit dans un premier temps de maintenir le répertoire national des métiers et d'apporter des modifications au registre national des entreprises et au guichet unique pour une meilleur identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art.

Il lui demande de lui faire savoir si elle entend reprendre ces propositions afin de préserver au mieux un secteur déjà très concerné par l'inflation et les difficultés de recrutement.

Réponse émise le 5 avril 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.