Question soumise le 30 mars 2023

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la réforme de l'assiette de cotisations des travailleurs indépendants.

Le rapport du Haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFIPS) sur la protection sociale des travailleurs indépendants de septembre 2020 a confirmé qu'à revenu égal, un travailleur indépendant paye plus de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu'un salarié
(cf. p.76 et suivantes).

Afin de « réduire l'iniquité entre indépendants et par rapport aux salariés », ce même rapport envisageait une réforme de l'assiette de cotisations. Ainsi, selon le HCFIPS, un abattement forfaitaire de 30 % permettrait d'assurer un traitement équitable entre travailleurs indépendants et salariés.

Si un tel abattement figurait bien à l'article 21 du projet de réforme des retraites présenté en 2019, celui-ci n'a pas été repris dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Le dossier de presse du projet de loi soulignait cependant la nécessité de « parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants », en précisant qu'une concertation serait engagée avec les représentants des différentes professions concernées et leurs organismes de sécurité sociale.

Aussi, il demande au Gouvernement de confirmer ses intentions sur ce sujet et en particulier s'il envisage d'intégrer cette réforme dans le prochain projet de financement de la sécurité sociale.

Réponse émise le 5 avril 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.