Question soumise le 30 mars 2023

M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dépenses inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA).

Des arrêtés ministériels fixent, annuellement, les comptes éligibles au FCTVA. Toutefois, la liste desdits comptes varie au fur et à mesure des années. Cela n'est pas sans conséquences.

D'une part, une telle variation est une source d'instabilité pour les collectivités territoriales dont les dépenses d'investissement deviennent moins prévisibles. En effet, pour les communes de taille modeste porteuses d'importants projets d'aménagement, l'impossibilité de connaitre les futures évolutions de la liste des comptes éligibles au FCTVA peut représenter un coût non négligeable en cas d‘inéligibilité a posteriori de certaines dépenses. C'est le cas, par exemple, pour les comptes 2128 et 2312 qui ont été retirés de la liste.

D'autre part, la nature de certains comptes non éligibles au FCTVA interpelle. Les dépenses relatives aux biens immeubles, productifs de revenus dans les bâtiments publics, dont les mairies et les écoles, n'ouvrent pas de droit au bénéfice du FCTVA. Il s'agit, pourtant, de dépenses engagées, au nom de l'intérêt général, en faveur d'édifices qui sont, souvent, des centres de gravité en matière de service public notamment dans les territoires ruraux.

Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer la stabilité de la liste de dépenses éligibles au FCTVA ainsi que pour clarifier les critères retenus afin d'écarter certains types de dépenses du droit au bénéfice du FCTVA.

Réponse émise le 5 avril 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.