Question soumise le 30 mars 2023

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les règles de financement en vigueur pour des projets d'implantation ou de réhabilitation d'un casernement de gendarmerie dans une commune, définies par les décrets n°93-130 et n°2016-1884. Aujourd'hui, de nombreux élus estiment que ces règles sont inadaptées et posent de graves difficultés, notamment au moment où les marges de manœuvre financière des collectivités territoriales se réduisent.

En Mayenne, la commune d'Evron s'est engagée aux côtés de l'État dans la construction d'une nouvelle caserne et de seize logements répondant aux normes environnementales et de qualité de vie au travail. Or, les nouveaux référentiels de sécurité établis par la gendarmerie nationale, la réglementation relative à l'isolation thermique et l'inflation engendrent une augmentation substantielle des dépenses que cette commune doit supporter. Le bilan prévisionnel de ce projet fait ainsi apparaître une perte financière annuelle conséquente pour la commune d'Evron. En effet, dans le budget estimé, il manque un financement important pour atteindre l'équilibre.

Aussi, alors que deux cents nouvelles brigades de gendarmes vont être déployées très prochainement, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour permettre aux communes de mener à bien leur projet de construction d'une caserne de gendarmerie, nécessaire à la sécurité des citoyens, tout en conservant l'équilibre de leur budget.

Réponse émise le 5 avril 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.