Question soumise le 6 avril 2023

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M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes. Cette obligation a été introduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le Sénat s'est opposé à ce transfert obligatoire, conscient des difficultés qu'il allait poser aux communes rurales qui ne connaissent pas la même urbanisation que les autres intercommunalités. Le Sénat a tenté d'obtenir le rétablissement du caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à de nombreuses reprises lors de l'examen de différents textes.

En effet, dès janvier 2017, le président du groupe Les Républicains a déposé une proposition de loi visant à rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération. Ce texte a été voté à l'unanimité par le Sénat, en octobre 2017, mais les députés ont renvoyé son examen en commission.

Puis, lors de l'examen de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le Sénat avait proposé une nouvelle fois la suppression du transfert obligatoire, sans que la majorité de l'Assemblée nationale l'accepte lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Ensuite, les députés ont opposé encore une fois une fin de non-recevoir lors de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Le Sénat a, de haute lutte, obtenu des assouplissements : le report de ce transfert au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes, le maintien des syndicats infracommunautaires après le 1er janvier 2026. Reste que la loi prévoit toujours une communautarisation forcée, ce que contestent de nombreux élus ruraux. C'est pour cela que, jeudi 16 mars 2023, le Sénat a voté une nouvelle fois, une proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes.

Cette proposition de loi, tout comme celle adoptée par le Sénat en 2017, sont sur le bureau de l'Assemblée national. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement reprendra les initiatives sénatoriales, soutenues par les élus locaux, afin que ceux-ci puissent conserver leurs prérogatives dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.