Question soumise le 6 avril 2023

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M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos des conséquences des dispositions d'encadrement de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
(IEF).

Entrée en vigueur à la rentrée 2022 pour l'article 49 relatif à l'IEF, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a placé le recours à l'IEF sous autorisation pour quatre motifs restrictifs.

Les trois premiers motifs (santé ou handicap, pratiques artistiques ou sportives intensives, itinérance ou éloignement d'un établissement public) ouvrent les droits au Centre national d'éducation à distance (CNED) réglementé, sur justificatifs. Le quatrième motif quant à lui est « une situation propre à l'enfant motivant un projet éducatif », sous réserve de la capacité des parents et dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Toutefois, ils soulèvent de nombreux paradoxes qui restreignent grandement la délivrance de l'autorisation.

Concernant le premier motif, la grande majorité des académies exige un certificat de médecin spécialiste ou une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prouvant que l'IEF est absolument indispensable à l'enfant. Pourtant, les rendez-vous avec un médecin spécialiste prennent souvent plusieurs mois (8 mois en moyenne pour un pédopsychiatre), alors que les MDPH ont souvent des délais de traitement pouvant aller jusqu'à 9 mois.

En outre, de nombreux enfants présentant un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), autistes - non diagnostiqués, en cours de diagnostic, ou dont le handicap ou la maladie n'est pas reconnue – s'en retrouvent exclus alors que d'autres, avec maladie ou handicap reconnu, sont confrontés au déficit d'aménagements à l'école mais essuient tout de même des refus d'autorisation, sous prétexte que la scolarisation en établissement est théoriquement possible.

Concernant le deuxième motif, de nombreuses associations artistiques ou sportives ne sont pas reconnues par le ministère, alors même que la pratique de l'enfant y est intensive. Le troisième motif quant à lui oblige les familles à déposer leur demande sur une fenêtre réduite, entre le 1er mars et le 31 mai, or l'itinérance n'est pas toujours anticipée aussi à l'avance. Enfin, le quatrième motif apparait comme un motif flou, dont l'interprétation est libre ; il est source de près de 500 contentieux administratifs cette année.

À peine la moitié des nouvelles demandes ont été acceptées cette année avec de très fortes disparités territoriales, reconnues par le ministère, et certaines académies, notamment Toulouse, présentent même un ratio de 100% de refus. Les jugements négatifs sont d'ailleurs souvent liés aux plaidoiries de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) pour les rectorats devant les tribunaux, qui joue sur l'esprit de la loi en arguant le fait que l'autorisation d'instruire en famille doit résonner avec une impossibilité stricte de scolarisation.

Or cela ne correspond pas à l'esprit du législateur qui a introduit ce quatrième motif pour respecter la liberté d'instruction, conformément à la loi Ferry du 28 mars 1882 qui indique « l'instruction primaire (…) soit dans les familles ». Elle est d'ailleurs citée dans la décision n°77-87 DC du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977 qui considère la liberté de l'enseignement comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, principe réaffirmé par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle.

Aussi, face à la volonté persistante du Gouvernement de restreindre le recours à cette méthode d'instruction, il l'interroge sur les raisons de cet encadrement particulièrement restrictif, qui porte atteinte à un principe constitutionnel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.