Question soumise le 6 avril 2023

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M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la multiplication d'annulations des procédures concernant les installations classées protection de l'environnement
(ICPE).

Alors que la souveraineté alimentaire de notre pays est de plus en plus menacée au fil des années, cette situation s'est aggravée par le difficile renouvellement de générations. Et le monde agricole est d'autant plus en colère aujourd'hui que les exploitations se retrouvent trop souvent confrontées à une insécurité juridique qui les empêche d'évoluer et de se moderniser. Or, ce processus est pourtant vital à la survie de l'activité agricole, elle-même nécessaire au dynamisme de nos territoires ruraux et à la société dans son ensemble.

Ainsi, de nombreuses exploitations finistériennes et bretonnes ont, ces dernières années, entamé des procédures d'enregistrement ICPE, comme elles en ont le droit, respectant les conditions requises pour ce type de procédure dite « simplifiée ».

Pour autant, et malgré l'aval de l'État qui leur a donné un avis favorable sous forme de décisions d'autorisations préfectorales, ces exploitations -majoritairement familiales et de tailles modestes- ont vu ces arrêtés être contestés puis annulés par le tribunal administratif de Rennes, suite à des recours déposés par des associations de défense de l'environnement. Or, celles-ci basent leurs recours sur la non-conformité de la procédure administrative choisie -pourtant validée par les services de l'État-, et non sur les projets eux-mêmes.

Cette incertitude juridique -sorte d'épée de Damoclès qui menace les agriculteurs-, a des conséquences non négligeables : ralentissement, voire abandon des projets déjà en cours, dissuasion d'en entreprendre de nouveaux, difficultés à trouver des repreneurs... Pourtant, à l'heure de la transition écologique de notre économie, ces projets modernes sont réfléchis, tournés vers l'environnement et le bien-être animal et débouchent sur une amélioration des conditions de travail des salariés agricoles.

Le nombre d'exploitations n'a cessé de chuter ces dernières décennies, avec un recul moyen du nombre de fermes de 2 % depuis 2010, recul encore supérieur pour les petites et moyennes exploitations. Il est donc urgent de sécuriser ces procédures d'enregistrement des ICPE spécifiquement instaurées pour permettre aux plus petites structures d'investir dans leur avenir et d'attirer ainsi les nouvelles générations.

En cela, il lui demande quelles dispositions sont envisageables au regard de la situation exposée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.