Olivier Henno
Question orale N° 576 au Ministère auprès du Ministère de l'économie

Automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et impact sur le budget de la commune de Lambersart

Question soumise le 6 avril 2023

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M. Olivier Henno attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et de l'impact des choix opérés par le Gouvernement sur le budget des communes, ici celle de Lambersart. À l'occasion de cette automatisation, l'État a décidé d'exclure du FCTVA un certain nombre de dépenses, parmi lesquelles les deux comptes d'immobilisation 211 « terrain » et 212 « agencement et aménagement du terrain ». Cette exclusion entraîne une perte de 350 000 euros à la ville de Lambersart (Nord) car les dépenses liées à la rénovation de deux terrains de sport en gazon synthétiques, courant 2023, ne seront pas prises en compte. Le maire de Lambersart fait part de son inquiétude que ses investissements soient définitivement perdus et appelle à une réponse claire sur les dispositifs 211 et 212 du FCTVA.