Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la situation délicate dans laquelle se retrouve le service d'accès aux soins de Haute-Savoie (SAS 74) depuis la décision unilatérale prise par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie en février 2023 de ne plus le financer.

Cette décision incompréhensible met en grand péril l'accès médical de la population haut-savoyarde et inquiète sérieusement les professionnels de santé concernés et investis au sein de ce service.

La mise en œuvre du SAS 74 facilite l'accès aux soins des habitants du territoire, en ayant amélioré le recours à des consultations d'urgence de médecine générale (soins non programmés) afin de diminuer l'engorgement des services d'urgence.

Depuis deux ans, la collaboration entre tous les acteurs (le 15, les services d'urgence, les directeurs des hôpitaux, le conseil de l'ordre des médecins, les communautés professionnelles territoriales de santé de Haute-Savoie, les médecins de montagne, les structures privées telles que SOS médecin) a permis de construire cette organisation permettant d'améliorer la régulation des appels d'urgence grâce à l'action de plus de 350 médecins généralistes. Le 15 et les services d'urgence constatent déjà une nette amélioration en termes d'afflux de patients.

Actuellement, le financement national prévu pour les SAS permet de valoriser la participation des médecins régulateurs et celle des médecins généralistes effecteurs. Cela encourage donc à participer et valoriser les efforts faits pour recevoir des patients non connus des cabinets. Cette valorisation financière permet également de consolider et de développer davantage cette organisation collective.

Or, la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (CPAM 74) a annoncé en février 2023 qu'elle refusait de financer l'application de la majoration pour SNP de 15 euros par consultation si le patient n'a pas été au préalable dirigé par le centre 15. Cette décision injustifiée et incompréhensible va à l'encontre de l'instruction ministérielle de juillet 2022 et aboutira à engorger inutilement le centre 15.

Alors que le département de la Haute-Savoie subit déjà une double peine à travers, d'une part, les nombreux déserts médicaux dans ses zones rurales et de montagne et, d'autre part, la fuite incessante des professionnels de santé en Suisse voisine où les salaires sont bien plus élevés, cette décision est irresponsable et remet en question l'immense travail réalisé depuis plusieurs mois par ces professionnels.

Aussi, il appelle au Gouvernement pour réviser sans délai cette nouvelle décision de la CPAM de Haute-Savoie qui constitue, avec la révision du barème kilométrique des infirmiers libéraux, un coup dur insupportable pour notre système de soin déjà en grande souffrance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.