Question soumise le 6 avril 2023

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M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences du futur projet de loi France travail sur les missions locales.

Les missions locales, présidées par les représentants des collectivités locales, organisent le service public de l'accompagnement et l'insertion de tous les jeunes de 16 à 25 ans sans distinction.

Elles pilotent l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet territorial et partenarial, favorisant l'accès des jeunes à l'autonomie et à l'emploi, en partant de leurs ressources, centres d'intérêts, compétences, projets, en lien avec les partenaires et en prise directe avec le contexte socioéconomique local.

Elles mettent en œuvre le droit à l'accompagnement de tous les jeunes pour lutter contre la pauvreté et favoriser l'accès aux droits, en mobilisant les différents outils des politiques publiques comme le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), le contrat d'engagement jeunes (CEJ), les parcours emploi compétences, la formation des jeunes…

Elles mènent des actions basées sur un accompagnement global (santé, logement, mobilité, orientation…) visant l'accès à l'autonomie et à l'emploi, pour et avec près d'1,1 million de jeunes au niveau national, dont près de 100 000 en Nouvelle Aquitaine. 400 000 sont accueillis pour la première fois, 27 % habitent un territoire isolé, 44 % ont un niveau inférieur au baccalauréat, plus de 50 % de ces jeunes ne sont pas inscrits à Pôle emploi. Chaque année plus de 50 % d'entre eux trouvent une solution
(emploi, formation, service civique…).

Les missions locales sont reconnues, pour leurs compétences, pour la qualité de leurs interventions plébiscitées par les jeunes et pour leurs initiatives innovantes répondant aux besoins des jeunes. Elles sont particulièrement renommées pour leur maillage territorial de proximité (6 800 points d'accueil au niveau nationale dont près de 650 en Nouvelle Aquitaine) et pour leur capacité à « aller vers » les publics dit invisibles. Le baromètre de satisfaction des jeunes réalisé chaque année est élogieux
(89 % de satisfaits en 2022).

Leurs actions s'inscrivent dans une concertation étroite avec de nombreux partenaires, que ce soit les services de l'État, les collectivités territoriales, les entreprises ou d'autres acteurs comme Pôle emploi, les maisons de l'emploi, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), l'insertion par l'activité économique (IAE), les associations d'action sociale, etc.

Les derniers rapports de la Cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) montrent l'efficience et l'efficacité des missions locales.

Le projet France Travail, dont le rapport doit être rendu dans les prochaines semaines par le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, a pour objectifs de rendre plus fluide et lisible l'accompagnement pour les demandeurs d'emploi et d'organiser celui-ci au plus près de leurs lieux de vie pour lutter contre une exclusion grandissante, avec pour but ultime le plein emploi.

Ce projet de loi pose des questions aux acteurs des missions locales qui s'inquiètent de l'intégration de leur organisme par l'entité France Travail. Il souhaite donc l'interroger sur l'impact réel qu'aura cette future loi sur les missions locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.