Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'homologation des compteurs permettant de valoriser les biogaz issus des installations de stockage de déchets non dangereux.

Afin de pouvoir bénéficier de la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), son ministère a imposé l'installation d'un compteur homologué avant le 31 décembre 2022. Si l'homologation du compteur de la marque Sick est antérieure (2018), l'homologation d'un second compteur, de marque Fuji, date de novembre 2022.

Alors que nombre d'opérateurs utilisent le compteur de marque Emerson, reconnu fiable et permettant de bénéficier de la réfaction de la TGAP jusqu'à ce jour, ce dernier n'est pas homologué et obligation est faite aux opérateurs d'investir dans un système homologué pour continuer à bénéficier de la réfaction tout en sachant que celle-ci ne sera plus possible au 1er janvier 2025.

Aussi, elle lui demande si, dans un souci de maitrise des investissements et compte tenu des délais contraints par les procédures relatives aux marchés publics, il peut envisager que les compteurs de marque Emerson soient maintenus pour bénéficier de la réfaction de la TGAP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.