Question soumise le 6 avril 2023

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M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conséquences de la compensation de la baisse des impôts locaux par des fractions de taxe sur la valeur ajoutée
(TVA).

Suite à la suppression de la taxe d'habitation, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la baisse des impôts de production, l'État a mis en place une compensation par des fractions de la TVA.

Néanmoins, il apparaît que ce changement du mode de financement des collectivités territoriales n'est pas aussi optimal que souhaité.

Tout d'abord, la TVA a pris au fil des années une part de plus en plus importante dans les budgets des collectivités et cela s'est fait au détriment de l'État qui, en 2021, ne percevait plus que la moitié des recettes totales.

Par ailleurs, la CVAE dépendait auparavant de l'activité des territoires alors que cette corrélation n'existe plus avec la TVA, ce qui a deux conséquences directes. Premièrement, la TVA étant une ressource dynamique, les collectivités sont exposées directement à la conjoncture économique. À cela s'ajoute un contexte économique déjà difficile et une « compensation à l'euro près » de la CVAE qui tarde à venir. Deuxièmement, la suppression de ces impôts locaux a diminué drastiquement l'autonomie fiscale des collectivités.

Cette réforme a donc créé une rupture entre fiscalité et territoire ce qui a mené la Cour des comptes en octobre 2022 à évoquer une nouvelle proposition de réforme pour recentrer la fiscalité locale sur le bloc communal.

En accord avec les objectifs d'autonomie financière des collectivités territoriales et de péréquation territoriale, il lui demande quelles sont les réflexions et les pistes actuelles autour de cette réforme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.