Question soumise le 6 avril 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Canévet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance officielle du « tilde », notamment dans les actes d'état civil.

Pour rappel, la ville de Quimper avait, en mai 2017, enregistré à l'état civil un enfant portant le prénom Fañch (François en breton), écrit avec un « tilde ». Le tribunal de grande instance avait, le 13 septembre 2017, refusé d'homologuer ce prénom, s'appuyant sur une circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil qui régit l'usage des signes diacritiques et des ligatures dans la langue française et dans laquelle ne figure pas le « tilde ».

Après cette décision défavorable aux parents, un arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date 19 novembre 2018, a annulé ce premier jugement et autorisé l'utilisation du prénom Fañch, puis en raison d'une erreur de procédure, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en Cassation et cet enfant a pu garder le « tilde » sur son prénom.

Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour le problème juridique n'est pas résolu. Ainsi, la circulaire du 23 juillet 2014 n'a toujours pas été modifiée. Cette situation est d'autant plus surprenante qu'en février 2020, la ministre de la justice avait confirmé au président de l'Assemblée nationale par courrier qu'un décret était alors en cours de finalisation et « serait prochainement transmis au Conseil d'État. L'intégration de ces caractères sera effective dès que les modalités au sein des services de l'État seront définies ».

Il lui demande donc où en est cette procédure et quand la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil sera modifiée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.