Question soumise le 6 avril 2023

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M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à l'adoption d'une directive européenne, paraissant au Bulletin officiel des finances publiques - impôts du 8 février 2023, et présentant des modifications concernant l'assujettissement à la TVA au taux de 20 % des orthèses dentaires et prothèses orthodontiques, alors que jusqu'à présent les prothésistes dentaires n'étaient pas assujettis à la TVA pour l'intégralité de leur activité.

Il sollicite le Gouvernement sur deux points : premièrement, une assurance sur la non-rétroactivité de cette mesure ; deuxièmement, un délai d'application pour l'adaptation des laboratoires de prothèses dentaires à ces nouvelles règles à l'instar de ce qui a été prévu dans d'autres secteurs notamment celui de l'assurance et des courtiers en assurance qui ont été confrontés à un changement de doctrine en matière d'exonération de TVA.

En effet, plusieurs problématiques empêchent l'application immédiate de l'assujettissement à la TVA. Les services en lignes pour le dépôt et le paiement de la TVA vont devoir être activés, les modalités de gestion au sein des organisations vont devoir être redéfinies pour prendre en compte la TVA, les processus comptables vont devoir évoluer pour intégrer la TVA. De la même façon les masques de factures vont devoir être adaptés. Certains logiciels de gestion spécifiques aux laboratoires de prothèses dentaires ne sont pas adaptés au calcul de la TVA et demanderont un développement informatique de la part des éditeurs de logiciel. Ces derniers ont indiqué qu'ils ne pourraient pas être en mesure de proposer ces nouvelles fonctionnalités avant juillet 2023.

Des marchés publics sont en cours auprès de centres hospitaliers qui ont été passés sur la base de prix hors taxe sans application de la TVA (en raison de l'exonération applicable). Ces contrats vont devoir être renégociés et cela demande un délai administratif imposé par le code des marchés publics. Les prothésistes concernés ne pourraient soutenir une perte sèche de 20 % si ces contrats ne pouvaient pas être renégociés. Enfin, et dans la mesure où la TVA n'était jusqu'à présent pas appréhendée par la profession, des formations vont devoir être mises en place pour une bonne compréhension des règles d'application de la TVA.

Il ne serait pas acceptable de placer cette profession au pied du mur alors qu'aucune précision, ni redressement des services fiscaux n'étaient venus contredire l'application de l'exonération de TVA à l'ensemble des fabrications des laboratoires, qu'il s'agisse de prothèses dentaires ou de prothèses orthodontiques ou orthèses. Il lui rappelle que ces mêmes professionnels avaient attiré l'attention de ses services à plusieurs reprises ces dernières années sur des précisions nécessaires pour garantir aux acteurs du secteur une plus grande sécurité juridique face au développement de nouveaux types de produits d'orthodontie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.