Question soumise le 6 avril 2023

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M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les modalités d'indexation des contrats en matière d'agri-voltaïsme. Les agriculteurs et les opérateurs en matière d'énergie renouvelable sont libres dans la détermination du loyer initial mais ne sont pas libres de la formule d'indexation. Celle-ci a été fixée par décret, ce qui est à priori curieux pour un contrat entre personnes privées, et prend en compte l'indice du coût horaire du travail révisé dans les industries mécaniques et électriques et l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français. Ces modalités d'indexation avaient peut-être leur sens au moment où le décret a été pris.

Force est de constater que le retour d'une part de l'inflation et d'autre part l'explosion des prix de l'énergie ont complètement bouleversé les équilibres économiques.

Si le Gouvernement souhaite, comme il l'indique régulièrement, favoriser le développement des énergies renouvelables et en particulier l'agri–voltaïsme, les modalités d'indexation seraient à faire évoluer dans la mesure où elles n'ont pas à l'heure actuelle d'intérêt pour les bailleurs.

Il lui demande si elle envisage de revenir sur les modalités d'indexation en cette matière afin de mieux tenir compte des réalités économiques et de permettre un développement favorable de la production d'énergie d'origine photovoltaïque en s'appuyant sur les ressources agricoles de notre pays, à supposer d'ailleurs que la puissance publique doive continuer à arbitrer des clauses d'indexation entre personnes privées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.